, l'article 1467 : "La valeur locative est déterminée comme suit : 1° pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe... 3°

rôles de la même commune de l'année 1977 à raison des installations complexes de la raffinerie de Frontignan résultant de la prise en compte, pour l'assiette de la taxe professionnelle, de la valeur locative

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'A L'EXCLUSION DE LA SUPPRESSION DE LA PORTE DU GARAGE ET DE LA COUVERTURE DES CHAISES, LES ACHATS ET FRAIS DONT S'AGIT ONT EU POUR OBJET DE RENOUVELER DES EQUIPEMENTS

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant respectivement le droit à la liberté et la sûreté, la liberté de pensée, de conscience et de religion, et la liberté d'expression

aux biens " visés au a du 1° de l'article 1467 " concerne les seuls biens pris en location pour une durée de plus de six mois et les biens faisant l'objet d'une convention de location-gérance, à l'exclusion

en application des dispositions précitées ; Sur les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion

conseil sur recours de Mme X... ; Considérant, en second lieu, que Mme X..., gardienne d'immeuble, assumait les fonctions de sous-régisseur et devait à ce titre recevoir les loyers versés par les locataires

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

, 1979, 1980, 1981 et 1982 à raison des installations complexes spécialisées de la raffinerie de Normandie résultant de la prise en compte, pour l'assiette de la taxe professionnelle, de la valeur locative

Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés

Qu'il est constant que, pour déterminer la valeur locative des éléments imposables au droit proportionnel de patente assignés à l'entreprise de M.

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE DU Y... ... , L'ADMINISTRATION, QUI N'A RETENU QUE LA SUPERFICIE UTILISEE PAR LA FAMILLE DU Y... ...

LANGUEDOC ET DE PROVENCE ; Considérant qu'au terme de l'article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative

le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser la somme de 9 107,50 F en réparation du préjudice que lui a causé le refus qui lui a été opposé de concours de la force publique à l'expulsion

En second lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels

Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " [1er alinéa] A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions,

cette clause du contrat, et notamment sur sa conformité "au principe général d'égalité devant les charges publiques, en ce qu'elle impose aux seuls vendeurs de boissons alcooliques ou fermentées, à l'exclusion

tendant à la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Rouen (Seine-Maritime) à raison de l'ensemble des appartements dont elle est locataire

demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion