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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115589
10 juillet 2020
maire de Lyon a rejeté son recours gracieux à l'encontre de ces actes, d'autre part, d'enjoindre à la commune de procéder à la résolution de l'avenant litigieux ou de saisir le juge du contrat afin d'en faire
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025886234
11 mai 2012
réseau de contrôle agréé puisse utiliser des installations situées dans des locaux abritant des activités de réparation, la disposition que l'administration refuse d'abroger méconnaît le principe de séparation
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007631013
14 novembre 1990
, sans l'avoir convoquée ; que si la société fait, d'autre part, grief au jugement attaqué de n'avoir statué ni sur l'incompétence, dans les circonstances de l'espèce, de la commission départementale des
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007628370
14 juin 1989
et de droit entre ces deux impositions, le tribunal devait statuer par deux décisions séparées à l'égard de M.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217292
25 février 2005
Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Consul général de France à Lomé, de lui délivrer un visa de court séjour dans un délai de sept
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614270
31 janvier 1973
A FAIT DROIT EN PARTIE SEULEMENT A SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1957, EN MATIERE
CETAT:CETATEXT000019427879
26 août 2008
2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 14 février 2008 en tant qu'il lui fait
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007631213
18 mars 1992
Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 4 octobre 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des
CETAT:CETATEXT000019032236
29 mai 2008
de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il vit séparé
CETAT:CETATEXT000007629655
1 juin 1990
et d'autre part, aux suppléments d'impôt sur le revenu assignés au titre des mêmes années ; que, compte tenu de la nature des impositions et quelles que fussent, en l'espèce, les liens de droit et de fait
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007612603
24 octobre 1973
EFFECTUAIT DES SEJOURS ET AVAIT DES INTERETS, NE MENTIONNENT AUCUN FAIT QUI AURAIT ETE, A L'EPOQUE, INCONNU DES SERVICES FISCAUX FRANCAIS ; QU'AINSI LA CONSTATATION DE L'INSUFFISANCE DE L'IMPOSITION N'A
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628009
21 juillet 1989
de son audience du 27 février 1986, les observations de Mme X..., est entachée d'inexactitude ; que, dès lors, le moyen selon lequel ledit jugement aurait été rendu dans des conditions irrégulières, faute
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008164949
29 décembre 2004
En ce qui concerne les parents séparés ou divorcés, dans le cas où l'autorité parentale est exercée conjointement, le droit de vote est attribué au parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007708589
8 juillet 1983
LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ; CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE ROUET AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES MANQUE EN FAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626555
3 juin 1988
à l'achèvement de l'immeuble sur une partie du terrain en 1966, fait apport du reste de son terrain, soit une parcelle de 650 m2, à la société civile immobilière TAMANACO Beach, propriétaire d'un terrain
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201382
24 septembre 2003
Z... doit être assujetti à la taxe d'assainissement à compter du premier semestre 1982, sur le fondement de l'article L. 35-5 du code de la santé publique, faute d'avoir raccordé son installation sanitaire
7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031570484
3 décembre 2015
Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025367200
9 février 2012
pour pertes, et que leur montant n'avait, par suite, pas à tenir compte, pour l'application du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, du montant des indemnités d'assurance, qui devaient faire
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215
15 décembre 2021
Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'incompétence en ce qu'il fixerait des règles destinées à s'appliquer postérieurement au 1er novembre 2022 ne peut, en tout état de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000033285511
13 octobre 2016
l'objet de déclarations d'utilité publique séparées, ni d'enquêtes publiques ou d'études d'impact distinctes ; - la déclaration d'utilité publique contestée accorde à RTE des droits en méconnaissance
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