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428 résultats pour « faits postérieurs à une séparation de fait »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115589

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

maire de Lyon a rejeté son recours gracieux à l'encontre de ces actes, d'autre part, d'enjoindre à la commune de procéder à la résolution de l'avenant litigieux ou de saisir le juge du contrat afin d'en faire

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025886234

Admin. suprême

11 mai 2012

11 mai 2012

réseau de contrôle agréé puisse utiliser des installations situées dans des locaux abritant des activités de réparation, la disposition que l'administration refuse d'abroger méconnaît le principe de séparation

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631013

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

, sans l'avoir convoquée ; que si la société fait, d'autre part, grief au jugement attaqué de n'avoir statué ni sur l'incompétence, dans les circonstances de l'espèce, de la commission départementale des

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628370

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

et de droit entre ces deux impositions, le tribunal devait statuer par deux décisions séparées à l'égard de M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008217292

Admin. suprême

25 février 2005

25 février 2005

Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Consul général de France à Lomé, de lui délivrer un visa de court séjour dans un délai de sept

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614270

Admin. suprême

31 janvier 1973

31 janvier 1973

A FAIT DROIT EN PARTIE SEULEMENT A SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DES ANNEES 1956 ET 1957, EN MATIERE

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019427879

Admin. suprême

26 août 2008

26 août 2008

2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 14 février 2008 en tant qu'il lui fait

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631213

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 4 octobre 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000019032236

Admin. suprême

29 mai 2008

29 mai 2008

de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il vit séparé

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629655

Admin. suprême

1 juin 1990

1 juin 1990

et d'autre part, aux suppléments d'impôt sur le revenu assignés au titre des mêmes années ; que, compte tenu de la nature des impositions et quelles que fussent, en l'espèce, les liens de droit et de fait

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007612603

Admin. suprême

24 octobre 1973

24 octobre 1973

EFFECTUAIT DES SEJOURS ET AVAIT DES INTERETS, NE MENTIONNENT AUCUN FAIT QUI AURAIT ETE, A L'EPOQUE, INCONNU DES SERVICES FISCAUX FRANCAIS ; QU'AINSI LA CONSTATATION DE L'INSUFFISANCE DE L'IMPOSITION N'A

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628009

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

de son audience du 27 février 1986, les observations de Mme X..., est entachée d'inexactitude ; que, dès lors, le moyen selon lequel ledit jugement aurait été rendu dans des conditions irrégulières, faute

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008164949

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

En ce qui concerne les parents séparés ou divorcés, dans le cas où l'autorité parentale est exercée conjointement, le droit de vote est attribué au parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007708589

Admin. suprême

8 juillet 1983

8 juillet 1983

LOI D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ; CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE ROUET AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES MANQUE EN FAIT

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626555

Admin. suprême

3 juin 1988

3 juin 1988

à l'achèvement de l'immeuble sur une partie du terrain en 1966, fait apport du reste de son terrain, soit une parcelle de 650 m2, à la société civile immobilière TAMANACO Beach, propriétaire d'un terrain

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201382

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Z... doit être assujetti à la taxe d'assainissement à compter du premier semestre 1982, sur le fondement de l'article L. 35-5 du code de la santé publique, faute d'avoir raccordé son installation sanitaire

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031570484

Admin. suprême

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Lorsqu'une juridiction est saisie d'un litige qui présente à juger, soit sur l'action introduite, soit sur une exception, une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367200

Admin. suprême

9 février 2012

9 février 2012

pour pertes, et que leur montant n'avait, par suite, pas à tenir compte, pour l'application du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, du montant des indemnités d'assurance, qui devaient faire

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:452209.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait entaché d'incompétence en ce qu'il fixerait des règles destinées à s'appliquer postérieurement au 1er novembre 2022 ne peut, en tout état de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033285511

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

l'objet de déclarations d'utilité publique séparées, ni d'enquêtes publiques ou d'études d'impact distinctes ; - la déclaration d'utilité publique contestée accorde à RTE des droits en méconnaissance

Source officielle

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