Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 24 octobre 1973

REQUETE DES HERITIERS X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT, DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS DE TAXE PROPORTIONNELLE ET DE SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELS LE SIEUR X...  JACQUES , LEUR AUTEUR, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1953, 1954 ET 1955 ;
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT QUI ACCORDE AUX HERITIERS X... DECHARGE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE A LAQUELLE LEUR AUTEUR, LE SIEUR X...  JACQUES  A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1951 ET 1952 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LA REQUETE SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT PAR LEQUEL IL A ETE STATUE SUR LA DEMANDE DES CONSORTS X... ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-4° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PRESENTE AFFAIRE : "LORSQU'A LA SUITE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION D'UN CONTRIBUABLE OU DE CELLE DE SON CONJOINT, IL EST CONSTATE QUE CE CONTRIBUABLE A ETE OMIS OU INSUFFISAMMENT IMPOSE AUX ROLES DE L'ANNEE DU DECES OU DE L'UNE DES QUATRE ANNEES ANTERIEURES, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, NON PERCU AU TITRE DESDITES ANNEES, PEUT, SANS PREJUDICE DU DELAI GENERAL DE REPETITION, ETRE MIS EN RECOUVREMENT JUSQU'A LA FIN DE LA DEUXIEME ANNEE SUIVANT CELLE DE LA DECLARATION DE SUCCESSION OU, SI AUCUNE DECLARATION N'A ETE FAITE, CELLE DU PAIEMENT PAR LES HERITIERS DES DROITS DE MUTATION PAR DECES" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT D'UNE LETTRE DU 22 FEVRIER 1955 EMANANT DU SERVICE DES BRIGADES POLYVALENTES DE ..., QUE LA CONSTATATION DES INSUFFISANCES DONT AURAIENT ETE AFFECTEES LES IMPOSITIONS PRIMITIVES DU SIEUR X...  JACQUES  A REPOSE SUR UNE APPRECIATION NOUVELLE DES ELEMENTS DONT DISPOSAIT L'ADMINISTRATION AVANT LE DECES, SURVENU LE 11 JUIN 1955, DE CE CONTRIBUABLE, ET NON SUR LA CONNAISSANCE QU'ELLE AURAIT ACQUISE, A LA SUITE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, DE CIRCONSTANCES QU'ELLE IGNORAIT AUPARAVANT ; QU'EN PARTICULIER, LES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS, A LA SUITE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, PAR LES SERVICES FISCAUX DU MAROC, PAYS OU LE SIEUR X... EFFECTUAIT DES SEJOURS ET AVAIT DES INTERETS, NE MENTIONNENT AUCUN FAIT QUI AURAIT ETE, A L'EPOQUE, INCONNU DES SERVICES FISCAUX FRANCAIS ; QU'AINSI LA CONSTATATION DE L'INSUFFISANCE DE L'IMPOSITION N'A PAS EU LIEU A LA SUITE DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION DU CONTRIBUABLE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 1966-4° PRECITE, ET QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT, DES LORS, VALABLEMENT SE PREVALOIR, POUR JUSTIFIER L'ASSUJETTISSEMENT DU SIEUR X..., PRIS EN LA PERSONNE DE SES HERITIERS, A DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR 1951 ET 1952, DU DELAI SPECIAL DE REPETITION INSTITUE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DECHARGE DE CES IMPOSITIONS PRESENTEE PAR LESDITS HERITIERS ;
SUR LA REQUETE DES HERITIERS X... : - CONS. QUE LES HERITIERS X... NE PRESENTENT EN APPEL AUCUN MOYEN RELATIF A L'IMPOSITION DE LEUR AUTEUR A LA TAXE PROPORTIONNELLE AU TITRE DES ANNEES 1953, 1954 ET 1955 ; QUE LEURS CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME TENDANT EXCLUSIVEMENT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOSITION A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES MEMES ANNEES ;
CONS. D'UNE PART QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 158-1° ET 164-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, QUE LA SURTAXE PROGRESSIVE EST ETABLIE D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE, POUR CEUX D'ENTRE EUX QUI ONT LEUR DOMICILE REEL EN FRANCE ; QUE L'ARTICLE 164-2° S'APPLIQUANT, D'APRES SES TERMES MEMES, A LA FOIS AUX CONTRIBUABLES DE NATIONALITE ETRANGERE ET AUX CONTRIBUABLES DE NATIONALITE FRANCAISE ET NE FAISANT ENTRE EUX AUCUNE DISTINCTION, LE DOMICILE DES UNS ET DES AUTRES S'ENTEND DU DOMICILE TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 164-1°, 1ER ALINEA ; QU'AINSI DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT LEUR DOMICILE EN FRANCE LES CONTRIBUABLES FRANCAIS "AYANT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LE CENTRE DE LEURS INTERETS OU CONSERVANT LEUR RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PENDANT LES ANNEES 1953, 1954 ET 1955, LE SIEUR JACQUES X... A EXERCE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE Y... DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST A ... ; QU'UNE TELLE ACTIVITE, AVAIT LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE FRANCAISE, ENCORE QUE L'INTERESSE AIT ETE PLUS PARTICULIEREMENT CHARGE DES RELATIONS DE LA SOCIETE AVEC L'AFRIQUE ET NOTAMMENT DES APPROVISIONNEMENTS DANS LES PAYS AFRICAINS ; QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE DE CES FONCTIONS ET DU FAIT QUE LES ACTIVITES SPECIFIQUEMENT AFRICAINES DU SIEUR JACQUES X... FAISAIENT L'OBJET D'UNE REMUNERATION SEPAREE, QUI LUI ETAIT VERSEE PAR UNE SOCIETE DISTINCTE AYANT SON SIEGE EN AFRIQUE, LES SOMMES PAYEES PAR LA SOCIETE Y... DE FRANCE A L'INTERESSE DOIVENT ETRE REGARDEES COMME AYANT EU POUR OBJET EXCLUSIF DE REMUNERER UNE ACTIVITE FRANCAISE ET COMME DES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE ; QUE LE TOTAL DES SOMMES PERCUES PAR LE SIEUR X...  JACQUES  EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE Y..., ET DES REVENUS DE VALEURS MOBILIERES DETENUES EN FRANCE, DONT SA FEMME ET LUI-MEME ONT DISPOSE PENDANT LA MEME PERIODE, A FORME LA PLUS GRANDE PART DE LEUR REVENU GLOBAL DURANT LADITE PERIODE ; QU'AINSI, MEME EN ADMETTANT QU'IL AIT PASSE PENDANT CHACUNE DES ANNEES D'IMPOSITION PLUS DE TEMPS EN AFRIQUE QU'EN FRANCE, LE SIEUR X...  JACQUES  AVAIT EN FRANCE LE CENTRE DE SES INTERETS ET, PAR SUITE, SON DOMICILE REEL AU SENS DE L'ARTICLE 164 ; QUE PAR SUITE IL ETAIT IMPOSABLE EN FRANCE A RAISON DE L'ENSEMBLE DE SES REVENUS DE TOUTE PROVENANCE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, REPRIS A L'ARTICLE 1649 SEPTIES G, PUIS A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; QUE CE TEXTE, ENTRE EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT A LA MISE EN RECOUVREMENT DES IMPOSITIONS CONTESTEES, NE LEUR EST PAS APPLICABLE ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE PEUVENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER LES DISPOSITIONS PRECITEES ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES HERITIERS DU SIEUR X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA SURTAXE PROGRESSIVE DONT LEUR AUTEUR A FAIT L'OBJET AU TITRE DES ANNEES 1953, 1954 ET 1955 ;
REJET DU RECOURS ET DE LA REQUETE ; REMBOURSEMENT AUX REQUERANTS DES FRAIS DE TIMBRE AFFERENTS A LA DEFENSE AU RECOURS.