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X... a commis des manquements graves et répétés dans l'établissement des factures subrogatoires présentées par lui au remboursement auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne ; Sur

LES DEPENSES QU'IL A EXPOSEES A L'OCCASION DE CES TROIS SERIES D'INTERVENTIONS ET DE MANIPULATIONS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI GAZ DE FRANCE N'A PAS PRODUIT D'AUTRES PIECES COMPTABLES QUE LES FACTURES

Sur la responsabilité pour faute : En ce qui concerne les fautes alléguées : 4.

X... n'établit pas que son conseil ait demandé à être entendu à l'audience : qu'ainsi il n'est pas fondé à soutenir que, faute d'une telle audition, le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité de

TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST ESTIME SUFFISAMMENT INFORME ET A ENTENDU ECARTER L'EXPERTISE DEMANDEE COMME SANS INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, FAUTE

la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'Ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés de justificatifs de ses recettes ainsi que des factures

Pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la société Melissa soutient, pour le surplus, en premier lieu, qu'il est entaché d'insuffisances de motivation faute pour la cour d'avoir répondu au moyen

contre le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France ; Considérant que la société appelante avait invoqué devant les juges du fond, pour demander le paiement de la somme correspondant à la facture

Dans le cas où le prix demandé serait plus élevé que celui prévu au marché, la différence serait automatiquement déduite de la plus proche facture mise en paiement au profit du titulaire défaillant" ;

de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, sauf s'il a satisfait, au titre d'une période antérieure, à l'une de ses obligations fiscales déclaratives ; 2° La délivrance de factures

de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, sauf s'il a satisfait, au titre d'une période antérieure, à l'une de ses obligations fiscales déclaratives ; 2° La délivrance de factures

de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, sauf s'il a satisfait, au titre d'une période antérieure, à l'une de ses obligations fiscales déclaratives ; 2° La délivrance de factures

de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, sauf s'il a satisfait, au titre d'une période antérieure, à l'une de ses obligations fiscales déclaratives ; 2° La délivrance de factures

n'a pas été affiché dans les conditions prévues par l'article R. 10 du même code ; qu'ainsi, le grief tiré de ce que certains électeurs radiés n'auraient pas été en mesure de contester leur radiation faute

administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation du préjudice résultant du retard dans la main-levée des cautions pour le montant correspondant aux factures

DU GROUPE INFORMATIQUE DU SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE A PRIS AU NOM DE L'ETAT UN ENGAGEMENT CONTRACTUEL QU'IL N'ETAIT PAS COMPETENT POUR SOUSCRIRE ET QU'IL A AINSI COMMIS UNE FAUTE

société relative à l'exercice clos le 31 mars 1977 doit être regardée comme dépourvue de valeur probante ; Considérant, d'autre part, que par un jugement en date du 24 février 1984, devenu définitif faute

X..., tant à titre personnel qu'en sa qualité de gérant de la société à responsabilité limitée "Le Bellecour" qui exploite un restaurant, avait procédé à des achats sans facture, omis de comptabiliser

DECRET DU 29 NOVEMBRE 1967 PREVOIT UNE INDEMNITE EN FAVEUR DES AGENTS QUI NE SONT PAS LOGES PAR L'ADMINISTRATION, CET ARTICLE N'ETAIT PAS ENTRE EN VIGUEUR LORS DE L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE, FAUTE