Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction

Gounin, Auditeur, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées concernent la situation d'un même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

Fédérale Equipement CFDT tendant à ce que soient reconnus aux contractuels d'études d'urbanisme du ministère de l'équipement un droit aux augmentations de traitement qui constituaient pour les fonctionnaires

." ; qu'aux termes de l'article 9, "les situations non précisées par le présent contrat sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat en service

." ; qu'aux termes de l'article 9, "les situations non précisées par le présent contrat sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat en service

." ; qu'aux termes de l'article 9, "les situations non précisées par le présent contrat sont régies par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat en service

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE.

implicite du ministre de l'économie et des finances rejetant sa demande tendant à l'abrogation des dispositions de l'article 10 du décret du 22 décembre 1953 relatif aux majorations de traitements des fonctionnaires

François X..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-115 du 27 février 1998 portant attribution d'une prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement

une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

X... relatives au versement de son traitement indexé : Considérant que lorsqu'ils sont en position de service les fonctionnaires de l'Etat en service dans un territoire d'outre-mer peuvent prétendre en

correspondant aux indemnités qu'il aurait dû percevoir s'il avait été considéré comme ayant été recruté en France et non au Brésil, est au nombre des litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires

formation agronomique de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l'intervention des fonctionnaires

préfectures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires