La consultation du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat remplace en cette matière la consultation des comités techniques paritaires prévue à l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1991, la requête présentée par le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public (SNETAP) représenté par son

de proximité unique pour les agents en fonction au sein du service militaire adapté.

Les comités techniques connaissent des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, des projets de statuts

paritaires ; qu'enfin, aux termes de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires : Dans chaque département ministériel, un comité technique paritaire ministériel est

, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé fixent, après avis du comité technique compétent ou du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, la liste des corps et

..) / II.- Les comités techniques connaissent des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, des projets

de l'Etat sauf lorsque, par application de l'article 14 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, ces projets relèvent de la compétence d'un seul comité technique paritaire ministériel ou d'un seul comité technique

, dénommé organisme technique central, chargé pour son compte et selon ses instructions : / 1° De recueillir et d'analyser les résultats des contrôles [techniques] afin de surveiller le fonctionnement

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 juin 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence

Vu la requête enregistrée le 29 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC dont le siège est situé ..., représenté

intéressées ; /.2° Aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations ; / 3° Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur la situation du

publique de l'Etat ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires

En ce qui concerne l'absence de rattachement du CoSSeN au comité technique de la gendarmerie nationale : S'agissant du comité technique de la gendarmerie nationale : 4.

normal de l'établissement des Gravanches en raison de "l'existence de contraintes techniques liées aux réglages des automatismes et à la perte de produits semi-finis ou finis lors des interruptions du

techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, relatif aux comités techniques paritaires : "Il est institué un premier

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande

Les adjoints techniques territoriaux de 2e et de 1re classe des établissements d'enseignement sont notamment chargés de fonctions d'entretien courant des locaux et des surfaces non bâties des établissements

métiers de la fonction publique hospitalière a pour mission de : / suivre l'évolution des emplois dans la fonction publique hospitalière ; / contribuer au développement d'une stratégie de gestion prévisionnelle

Considérant que l'article 43 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat prévoit que le président de chaque comité technique