R. 39 DU CODE éLECTORAL) €“ 1) CONDITIONNEMENT DES AFFICHES, CIRCULAIRES ET BULLETINS DE VOTE €“ EXISTENCE €“ 2) FRAIS DE TRANSPORT ET DE LIVRAISON €“ A) AFFICHES €“ EXISTENCE €“ B) CIRCULAIRES

D'ETAT : 1 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE N 273/T/6FD/INT DU MINISTRE DE LA DEFENSE RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 63-751 DU 23 JUILLET 1963 FIXANT LES DROITS AU FRAIS

A, candidat aux élections législatives qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2007 dans la 24ème circonscription du Nord ; Considérant qu'il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que les frais

décision implicite par laquelle le centre hospitalier de la Côte-Basque a refusé de faire droit à leur demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'impossibilité d'obtenir le remboursement des frais

d'imposition, mais avait ainsi statué définitivement sur la régularité de cette procédure ; que, dès lors, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement, devenu définitif faute d'avoir été frappé

engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements : "Le présent décret fixe les modalités de remboursement des frais engagés par les employés civils de l'Etat (fonctionnaires

juges du fond que la société par actions simplifiée Galerie ArianeB..., qui exerçait une activité de commerce d'antiquités à Paris, a déduit entre 2002 et 2008 des charges correspondant notamment à des frais

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : Considérant que si le sieur X... soutient que certains frais professionnels ont été sous évalués,

X a réglé lui-même directement certaines dépenses, relatives à des frais de réception, l'achat de fournitures, des frais de transport, des frais de publication et des frais téléphoniques, pour un montant

lui est survenu le 26 février 1976, 2°- déclare la commune de Trans-sur-Erdre entièrement responsable du préjudice qu'elle a subi, la condamne à lui payer la somme de 3 396,30 F en remboursement des frais

Aux termes du 7° de l'article L. 392 du code électoral : " Les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la collectivité intéressée par les candidats aux élections

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA COMMUNE D'AUNAY-SUR-ODON, CETTE COLLECTIVITE A PASSE, LES 19 MAI ET 26 OCTOBRE 1961, AVEC LA SOCIETE "LA MAISON DES ISOLANTS-FRANCE", UN CONTRAT AYANT POUR OBJET LE TRANSFERT

administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 décembre 1992, par laquelle le président du conseil général de l'Orne a refusé de lui rembourser une partie des frais

telle sorte que les demandeurs d'asile en procédure dite " Dublin " hébergés dans cette région qui ne pourront se rendre à Besançon en raison de la distance et de l'absence de prise en charge de leurs frais

résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le vice-recteur des îles Wallis et Futuna sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à la révision du montant de l'indemnité forfaitaire de transport

ACCESSOIRES AUX ACHATS ; QUE L'ADMINISTRATION ESTIMANT QU'IL Y A LIEU DE RETENIR SEULEMENT LE PRIX DES MARCHANDISES, A L'EXCLUSION DES FRAIS ACCESSOIRES AUX ACHATS, A REDUIT D'AUTANT LE MONTANT DU CREDIT

DU 30 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN VUE DE LA LIQUIDATION DE LA MOITIE DES SOMMES EXPOSEES PAR LUI AU TITRE DES FRAIS

motivé ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchies de l'impôt : 1° les allocations spéciales destinées à couvrir les frais

, devenu service de compensation des frais de déplacement, au sein de la chambre nationale des commissaires de justice, chargé de collecter les indemnités pour frais de transport et de les répartir en

F et de 46 764 F au titre de pertes de salaires et d'indemnités de sujétion entraînées par le retard apporté à sa nomination au grade de commandant, d'autre part, celle de 12 000 F représentant les frais