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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008199432
27 juin 2003
à l'administration de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant des heures supplémentaires qu'il a accomplies
CETAT:CETATEXT000008199438
de fixer à 18 heures ses obligations hebdomadaires de service et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité correspondant au montant des heures supplémentaires qu'il a accomplies depuis le 1er septembre
CETAT:CETATEXT000008199441
CETAT:CETATEXT000008200020
CETAT:CETATEXT000008200030
CETAT:CETATEXT000008200036
CETAT:CETATEXT000008200041
CETAT:CETATEXT000008200047
CETAT:CETATEXT000008200052
CETAT:CETATEXT000008200060
CETAT:CETATEXT000008201233
CETAT:CETATEXT000008200000
et de procéder au paiement des heures supplémentaires qu'ils ont effectuées depuis le 1er septembre 1992 ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) d'ordonner à l'administration de fixer à 18 heures leurs
CETAT:CETATEXT000008200012
CETAT:CETATEXT000008140650
CETAT:CETATEXT000008140656
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007835176
25 juin 1993
Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt quatre heures
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007858527
3 mai 1995
1994 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que le fait que le requérant ne saurait pas lire et parlerait mal le français ne fait pas obstacle
CETAT:CETATEXT000007954467
26 mai 1997
Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures
CETAT:CETATEXT000008167182
3 novembre 2004
A tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 20 février 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé par l'article
CETAT:CETATEXT000007870817
21 novembre 1994
Paulo X... lui a été notifié le 5 janvier 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que sans qu'ait pu y faire obstacle la circonstance
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