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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620397
9 décembre 1983
AU MONTANT DES RECETTES DECLAREES, POUR CHACUNE DE CES TROIS ANNEES, PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, AURAIT ETE UTILISE A TORT POUR DETERMINER LESDITES BASES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007659197
22 novembre 1978
enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1976 et le 25 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision implicite de rejet résultant
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629031
31 octobre 1990
X... demande que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 25 250 F correspondant, à concurrence de 9 488 F aux honoraires versés pour assistance à contrôle et procédure et à concurrence de 15
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614110
14 février 1979
SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS.-2.
7 SS
CETAT:CETATEXT000008111641
26 novembre 2001
la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation relative à un litige l'opposant aux élus de la commune de Griesheim sur Souffel et aux gendarmes concernant les horaires
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622385
4 novembre 1987
Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ; Considérant qu'il résulte
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038601869
12 juin 2019
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
CETAT:CETATEXT000007626507
27 janvier 1988
: "Les affaires faites en France ... sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042175647
29 juillet 2020
Il résulte de ces dispositions que les médecins spécialisés en chirurgie orale peuvent pratiquer des dépassements d'honoraires soit s'ils bénéficiaient sous l'empire de la convention antérieure à celle
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448332
26 juillet 2011
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0800654 du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant
CETAT:CETATEXT000007837969
8 octobre 1993
. ; la SOCIETE D'ACHATS ET DE VENTES DE BIENS IMMOBILIERS demande à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032154474
4 mars 2016
administratif de Melun, d'une part, de condamner solidairement la commune de Cesson et le syndicat intercommunal des sports à leur verser la somme de 107 250 euros au titre du préjudice financier résultant
CETAT:CETATEXT000032154475
CETAT:CETATEXT000032154476
2 / 1 SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008070303
15 juin 2001
d'un concours ne court à l'égard des candidats qu'à compter de la notification qui leur est faite de ces résultats ; que la notification à Mme C... de ses résultats à l'examen d'aptitude du 25 janvier
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615441
3 mars 1976
medicaux exclus ; Considerant que le mode de calcul du loyer implique la participation de la societe civile bailleresse aux resultats commerciaux de la societe locataire ; que l'activite de la societe
CETAT:CETATEXT000007615443
APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOTS SUR LES SOCIETES AU TITRE DE LEURS REVENUS PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621878
12 février 1986
Elle peut arrêter d'office les bénéfices imposables lorsque les documents visés aux articles 99 et 100 offrent un caractère de grave irrégularité" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les documents
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042828487
29 décembre 2020
Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644255
28 janvier 1976
L'ENTREPRENEUR ; QUE LA VILLE DE ROYAN N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES N'AURAIENT PAS DU ALLOUER A L'ENTREPRISE LAVERGNE UNE INDEMNITE DE CE CHEF ; CONSIDERANT QUE LE TAUX DES HONORAIRES
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