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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620397

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

AU MONTANT DES RECETTES DECLAREES, POUR CHACUNE DE CES TROIS ANNEES, PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, AURAIT ETE UTILISE A TORT POUR DETERMINER LESDITES BASES D'IMPOSITION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007659197

Admin. suprême

22 novembre 1978

22 novembre 1978

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1976 et le 25 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision implicite de rejet résultant

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629031

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

X... demande que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 25 250 F correspondant, à concurrence de 9 488 F aux honoraires versés pour assistance à contrôle et procédure et à concurrence de 15

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614110

Admin. suprême

14 février 1979

14 février 1979

SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS.-2.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008111641

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

la vice-présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation relative à un litige l'opposant aux élus de la commune de Griesheim sur Souffel et aux gendarmes concernant les horaires

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622385

Admin. suprême

4 novembre 1987

4 novembre 1987

Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession" ; Considérant qu'il résulte

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038601869

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626507

Admin. suprême

27 janvier 1988

27 janvier 1988

: "Les affaires faites en France ... sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175647

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Il résulte de ces dispositions que les médecins spécialisés en chirurgie orale peuvent pratiquer des dépassements d'honoraires soit s'ils bénéficiaient sous l'empire de la convention antérieure à celle

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448332

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0800654 du 1er décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837969

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

. ; la SOCIETE D'ACHATS ET DE VENTES DE BIENS IMMOBILIERS demande à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032154474

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

administratif de Melun, d'une part, de condamner solidairement la commune de Cesson et le syndicat intercommunal des sports à leur verser la somme de 107 250 euros au titre du préjudice financier résultant

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032154475

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

administratif de Melun, d'une part, de condamner solidairement la commune de Cesson et le syndicat intercommunal des sports à leur verser la somme de 107 250 euros au titre du préjudice financier résultant

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032154476

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

administratif de Melun, d'une part, de condamner solidairement la commune de Cesson et le syndicat intercommunal des sports à leur verser la somme de 107 250 euros au titre du préjudice financier résultant

Source officielle
CE

2 / 1 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008070303

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

d'un concours ne court à l'égard des candidats qu'à compter de la notification qui leur est faite de ces résultats ; que la notification à Mme C... de ses résultats à l'examen d'aptitude du 25 janvier

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615441

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

medicaux exclus ; Considerant que le mode de calcul du loyer implique la participation de la societe civile bailleresse aux resultats commerciaux de la societe locataire ; que l'activite de la societe

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615443

Admin. suprême

3 mars 1976

3 mars 1976

APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES, LES SOCIETES CIVILES SONT PASSIBLES DE L'IMPOTS SUR LES SOCIETES AU TITRE DE LEURS REVENUS PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION COMMERCIALE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621878

Admin. suprême

12 février 1986

12 février 1986

Elle peut arrêter d'office les bénéfices imposables lorsque les documents visés aux articles 99 et 100 offrent un caractère de grave irrégularité" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les documents

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000042828487

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Il résulte de ce qui précède que la requête de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644255

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

L'ENTREPRENEUR ; QUE LA VILLE DE ROYAN N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES N'AURAIENT PAS DU ALLOUER A L'ENTREPRISE LAVERGNE UNE INDEMNITE DE CE CHEF ; CONSIDERANT QUE LE TAUX DES HONORAIRES

Source officielle

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