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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007795270
20 juillet 1990
X... certains documents permettant d'évaluer le nombre de votes par procuration comptabilisés à Nouméa, à la supposer établie, est en tout état de cause sans incidence sur la régularité des opérations
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021785188
20 février 2008
Mali) a refusé la délivrance d'un visa de long séjour à sa fille Diaba A en qualité de membre de la famille de réfugié statutaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447161.20211018
18 octobre 2021
En particulier, ces critères peuvent tenir tant à des pathologies ou des situations associées à un risque élevé, en cas d'infection, d'en développer une forme grave, le cas échéant appréciées par un médecin
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018573253
31 janvier 2008
nationale et du codéveloppement au consulat général de France à Rabat en vue d'une décision à prendre sur la demande de visa du 17 août 2006 ; que dès lors, une mesure ayant cet objet est en tout état
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856816
28 décembre 2012
les processus vitaux des végétaux, dans la mesure où il ne s'agit pas de substances nutritives ; / c) Assurer la conservation des produits végétaux, à l'exception des substances et produits faisant l'objet
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030988264
5 juin 2015
Considérant qu'en estimant qu'il n'était pas établi que le contrôle de l'identité des électeurs ait été entaché d'irrégularités, le tribunal administratif a implicitement mais nécessairement écarté le
CETAT:CETATEXT000021646838
22 décembre 2009
cours de laquelle ont été entendus : - Me Capron, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avocat de Mme A et M.
CETAT:CETATEXT000018396511
29 février 2008
demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire dans le délai d'un mois et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lever immédiatement la mesure de rétention dont il fait l'objet
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489959.20240725
25 juillet 2024
Vu la procédure suivante : L'association de sauvegarde du patrimoine et de l'identité de Vendargues (ASPIV), Mme B A et M. F E, M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042133670
16 juillet 2020
A... a fait l'objet au titre de la période correspondant au mois de juin 2011, ainsi que des pénalités correspondantes.
CETAT:CETATEXT000019427867
22 août 2008
au cours de laquelle ont été entendus : - Me Bouzidi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.
CETAT:CETATEXT000021136771
20 juin 2008
au cours de laquelle ont été entendus : - Me BOUZIDI, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630633
30 décembre 2009
Les époux font l'objet d'impositions distinctes : / (...) c Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts. (...) ; que si M.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209138
17 décembre 2003
Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de la pénalité est ramené à 75 % ; les dirigeants sociaux mentionnés à l'article
CETAT:CETATEXT000021785206
22 janvier 2010
cours de laquelle ont été entendus : - Me Ancel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du requérant ; - M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868994
20 mai 2009
pourvoi et le mémoire, enregistrés les 11 janvier 2008 et 5 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du PREFET DE L'ARIEGE et du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE
CETAT:CETATEXT000022155446
7 avril 2010
Vu le recours, enregistré le 1er avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE
CETAT:CETATEXT000021750682
26 novembre 2009
l'ambassadeur de France au Sri Lanka et aux Maldives refusant la délivrance d'un visa long séjour à son fils Thilan Madushanka C ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité
CETAT:CETATEXT000022445991
2 octobre 2009
au cours de laquelle ont été entendus : - Me Boucard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avocat des requérants ; - M.
CETAT:CETATEXT000021191612
12 octobre 2009
de laquelle ont été entendus : - Me Coutard, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avocat de M.
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