famille régulièrement tenu à jour tient lieu de remise ou de présentation, selon le cas, (des extraits d'acte de l'état civil des parents ou des enfants ...) b) la présentation de la carte nationale d'identité

France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul de France à Cotonou (Bénin) lui refusant un visa de long séjour ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

pour que le préfet pût refuser de lui délivrer les documents d'identité qu'il avait demandés ; - d'erreur de droit en retenant un doute sérieux sur son identité sur le fondement d'un témoignage déposé

pourvoi et le mémoire, enregistrés les 11 janvier 2008 et 5 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du PREFET DE L'ARIEGE et du MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE

tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les décisions du président de la commission de la carte d'identité

nationale et du développement solidaire de délivrer le visa sollicité ; 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer un visa d'entrée en France à M.

de Mme A ; - que ce juge a commis une erreur de droit en se prononçant sur l'identité de l'intéressée, alors qu'il s'agit d'une question relative à l'état des personnes et ne relevant pas, par suite,

industriel des locaux ne peut être retenu, elle prend ainsi une position formelle sur l'appréciation de la situation de fait de ce contribuable au regard de cette taxe ; qu'en raison, d'une part, de l'identité

A et d'autre part le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mercredi 16 juillet 2008 au cours

du code des tribunaux administratifs, la requête présentée à ce tribunal par Mlle X... tendant à l'annulation de la décision du 14 novembre 1986 par laquelle la commission supérieure de la carte d'identité

.; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 décembre 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement

C...soutient que les personnes qui ont voté sans avoir signé la liste d'émargement peuvent être identifiées par les registres de contrôle tenus par les assesseurs dans chacun des bureaux et qu'ont été

Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification

Pakistan), refusant un visa de long séjour à son épouse et à ses enfants en qualité de membres de famille d'un réfugié statutaire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité

24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Incertitude de fait sur l'identité de la personne responsable - Poursuite fondée

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU 15 JANVIER 1971, DU 26 FEVRIER 1971 ET DU 21 JANVIER 1972 DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 novembre 1992 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'une carte nationale d'identité

135-02-01-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - POPULATION DE LA COMMUNE | 28-08-05-04-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES