du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1980 de la commission départementale de remembrement de la Vendée

immobilière BCI, constituée entre M. et Mme B, s'est vue délivrer le 24 février 1992 un permis de construire, à Saint-Laurent-sur-Sèvre, un ensemble immobilier comprenant 21 studios, dont une partie a été vendue

à la suite de travaux effectués par la ville et a limité au tiers de ces sommes la garantie apportée par la Société Jean Bernard ; 2- rejette les demandes présentées par les époux Y... et Z...

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1991 et 2 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE

ET PORTANT SUR DES APPARTEMENTS QUI AURAIENT DU ETRE REALISES SUR LES TERRAINS VENDUS PAR LUI EN 1963, L'ADMINISTRATION A REGARDE LES PLUS-VALUES REALISEES DE LA SORTE PAR LE SIEUR X...

en état futur d'achèvement versé au dossier que le vendeur avait, conformément à l'article 1601-3 du code civil, transféré au sieur X..., acquéreur, la propriété qu'il détenait sur le sol ; que cet acte

ne peut être assise sur la valeur vénale de ces derniers mais seulement sur la contrepartie réellement reçue par le vendeur, c'est-à-dire sur le prix de cession encaissé par ce dernier, déduction faite

pour l'application de l'impôt sur le revenu les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles

Les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles ou des fractions d'immeubles bâtis ou non bâtis .... qu'elles ont acquis ou fait construire depuis moins de dix ans sont soumises à l'impôt

QUI A EXERCE JUSQU'EN 1963, L'ACTIVITE D'ADMINISTRATEUR DE BIENS ET QUI A PROCEDE, EN 1964 ET 1965, A DE NOMBREUSES OPERATIONS DE VENTE D'IMMEUBLES, S'EST, A PARTIR DE 1965, ADONNE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR

demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes, auxquels elle a été assujettie au titre de la vente effectuée le 23 aout 1983 du dernier lot de l'immeuble

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation " ; qu'aux termes de l'article 61 de la même loi : " Sauf disposition spéciale, l'expulsion ou l'évacuation d'un immeuble ou d'un lieu

X... tendant au remboursement de la perte des revenus locatifs du coût de la démolition et de la reconstruction de son immeuble, au frais d'expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

Considérant qu'en vertu du I de l'article 35-A du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1976, les profits réalisés par les personnes qui cèdent des immeubles

REPONSE DISTINCTE A L'UN DES ARGUMENTS DEVELOPPES A LEUR APPUI, ENTACHE SON JUGEMENT D'AUCUNE IRREGULARITE; AU FOND: CONSIDERANT QUE LA SOCIETE DE FAIT OLLIVIER-PRONOST A ACHETE EN MARS 1968, UN IMMEUBLE

qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 35-I et de l'article 257-6° du code général des impôts que : "Les personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles

la cession de terrains à usage agricole ou forestier ou de terrains supportant une construction ne sont pas imposables lorsque le prix de cession, l'indemnité d'expropriation ou les justifications apportées

IMPUTATION SUR LA TAXE DUE PAR L'ENTREPRISE AU TITRE DU MOIS QUI SUIT CELUI PENDANT LEQUEL LE DROIT A DEDUCTION A PRIS NAISSANCE" ; CONSIDERANT QUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUNSET AYANT POUR OBJET DE VENDRE

. / 1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent des biens immeubles, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux (). ".

A VENDU, LE 29 AOUT 1973, EN VUE DE LA CONSTITUTION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE QUI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, UNE PROPRIETE AGRICOLE DE 2 HECTARES 67 ARES 99 CENTIARES