d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

de Paris à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;

cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

; 2° condamne le territoire de la Nouvelle Calédonie et dépendances et subsidiairement l'Etat français à lui verser une indemnité de 2 855 349 F CFP ; Vu les autres pices des dossiers ; Vu la loi n°

Contentieux du Conseil d'Etat le 30 novembre 1984, présentée pour M.

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

°) annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation : a) de l'arrêté du 11 janvier 1984 par lequel le président du conseil

du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de M.

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 décembre 1984 et 2 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le TERRITOIRE DE LA NOUVELLE CALEDONIE

Gérard X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 81-174 du 23 février 1981 ; Vu le code des tribunaux

administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent

du dossier ; Vu la loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département sont unis par le mariage soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui n'ont

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 août 1986 et 8 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I.

N° 6.996 DU 1ER DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 100.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS

septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 4 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département du Finistère, en date