VIAGERE DE DEPART, LE SIEUR X...

de logement que la commune de Campsas a refusé de lui verser pour les années 1978 à 1984 incluses exception faite de l'année 1983 ; 2°) condamne la commune à lui verser l'indemnité de logement pour lesdites

des Côtes-du-Nord, la délibération du 28 septembre 1984 par laquelle le conseil municipal de Saint-Julien lui a accordé le bénéfice de l'indemnité de logement à compter du 1er juillet 1984, °2) rejette

et la condamne à l'indemniser de ses préjudices ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions appel ; 3°) de mettre à la charge du département de la Seine-Maritime la somme de 7 500

X... les intérêts au taux légal afférents à l'indemnité qui lui est due au titre de l'année 1979, à compter du 19 juin 1979, 2° fixe le point de départ des intérêts au 1er janvier 1980, Vu

dudit jugement et la condamnation du département à leur verser une indemnité majorée de 2 784 964 F au titre des frais généraux ; Considérant que les requêtes des entreprises d'une part, et du DEPARTEMENT

L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE REJETANT UN RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE LES ARTICLES 7 ET 11 DU DECRET DU 20 FEVRIER 1974 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal d'Ottmarsheim en date des 21 mai et 13 juin 1984 en ce qu'elles accordaient une indemnité

ce qui précède que pour s'opposer au règlement des travaux exécutés par l'entreprise X... la COMMUNE DE FREISTROFF n'est pas fondée à invoquer sa décision du 19 juillet 1979 mettant à sa charge les dépenses

VIAGERE DE DEPART FORMEE PAR LE SIEUR X...

tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 1990 du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances lui refusant le bénéfice de la troisième fraction de l'indemnité

le département des Alpes-Maritimes a été condamné à lui verser, de condamner ledit département à lui verser, au titre des dépenses utiles, une indemnité de 2 102 358,58 euros et au titre du manque à gagner

du Calvados a fixé l'indemnité représentative de logement des instituteurs pour la période du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1984, en tant que cet arrêté concerne les indemnités versées aux instituteurs

X... le maintien de l'indemnité de cherté de vie qu'il percevait à la Réunion pendant sa scolarité à l'institut national du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi

la même date une affectation dans l'un des départements considérés" ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 18 mars 1950 applicable à ces fonctionnaires civils, l'indemnité d'installation "est majorée

compensatrice de logement ; b) à la condamnation du commissaire de la République à doter la commune des fonds nécessaires au paiement de l'indemnité ; c) à la condamnation de la commune de Caussade à

Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 et de l'annexe de l'arrêté du 18 février 2000 fixant les modalités d'application du décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité

du département de Tarn-et-Garonne à doter la commune de Caussade des sommes nécessaires au paiement de cette indemnité ; - enfin, condamne la commune de Caussade à lui verser cette indemnité avec intérêt

Jean-Pierre X... le bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 59 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Polynésie française a refusé de prendre en charge, en application des dispositions du décret du 3 juillet 1897, les frais de transport de son époux ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité