B... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la communauté d'agglomération de Saint-Omer ou, subsidiairement, la société des eaux de Saint-Omer ou la commune de Longuenesse, à l'indemniser

Cette reprise devra être progressive, sous peine de complications ultérieures" et ne comportait par conséquent aucune déclaration de l'inaptitude physique de l'intéressé à l'emploi d'ouvrier auxiliaire

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat (ministre de la Défense) à verser à Mme X... une indemnité

RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU SINISTRE DONT S'AGIT ; SUR L'INDEMNITE : EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DE RECONSTITUTION DE L'IMMEUBLE SINISTRE : CONS.

Y... tendant à l'indemnisation de la perte de chance de faire indemniser les désordres causés à sa propriété résultant de l'état de sécheresse des années 1989 à 1992 dans la commune de Millam, déclaré

présentés pour la VILLE D'ANTIBES, représentée par son maire en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a déclarée

droit à compter de la réception de sa demande préalable d'indemnité le 30 mai 1994, de condamner l'Etat à lui verser les intérêts au taux légal sur la somme de 5 364 634,70 F pour la période du 30 mai

et capitalisés par année échue à compter du 16 mai 1983 ; subsidiairement, dans le cas où une expertise serait ordonnée aux fins de déterminer le montant de ces préjudices à ce qu'il lui alloue une indemnité

X... a subi du fait de l'incapacité temporaire totale dont il a été atteint, une perte de salaires de 25 000 F non couverte par les indemnités journalières ; que les premiers juges ont fait une exacte

QUE LES FRAIS DE DEPLACEMENT DONT LA DAME Z...

Toutefois, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant

l'immigration demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0702292/6-1 du 17 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société SMPA Transmar une indemnité

En incluant la réparation de la part personnelle du préjudice scolaire dans l'indemnité qu'elle a accordée à M.

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE

DROITS INITIALEMENT ASSIGNES PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LES INDEMNITES DE RETARD NE PEUVENT EXCEDER 60 % DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE RESULTANT DE LA DIMINUTION DU POURCENTAGE GENERAL DE

X... la prescription quadriennale pour la troisième fraction de l'indemnité, 2°) rejette l'ensemble des conclusions de M.

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE PARIS SOIT CONDAMNEE A L'INDEMNISER

l'a mutée dans l'intérêt du service en qualité de coordinateur du traitement du contentieux contraventionnel à Lille à compter du 19 janvier 2009 et, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à l'indemniser

LA DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE EST ETABLIE LORSQUE LA SOMME FORFAITAIRE QUI RESULTE DE L'APPLICATION DU BAREME ET DES MAJORATIONS PREVUES

qui lui est due doit dès lors être déclarée irrecevable comme présentée pour la première fois en appel ; Cons. que la S.A.