commerce et d'industrie n'est pas applicable aux agents vacataires ; que, d'une part, le moyen tiré de ce que la décision attaquée en méconnaîtrait les dispositions est inopérant et que, d'autre part l'indemnité

.; QUE LES REQUERANTS N'ETABLISSENT PAS QUE LEDIT RE GIME DE REMUNERATION QUI NE PREVOIT PAS LE VERSEMENT EVENTUEL D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, AIT EU POUR EFFET D'ENTRAINER L'INSTAURATION POUR LES ODONTOLOGISTES

Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice » ; Considérant que la note attaquée du 5 octobre 2004 met en place une nouvelle procédure informatique de saisie des jours de congés généralisant

Si ces apports ne constituent pas une superficie suffisante pour l'assiette de ces aménagements et équipements, la commission communale peut décider de prélever le complément nécessaire, moyennant indemnité

La Bresse (Vosges) a prononcé son licenciement, d'autre part, de condamner la commune de La Bresse à lui verser les sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, de 4 266,32 euros à titre d'indemnité

NE PEUT UTILEMENT PRETENDRE AU VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 19.199,89 F EN REPARATION DU PRETENDU PREJUDICE QUI SERAIT RESULTE POUR LUI DE LA PERTE D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SUJETIONS QU'IL N'A

de la décision en date du 23 octobre 1984, confirmée le 7 mars 1985 par laquelle le commissaire de la République du Tarn-et-Garonne leur a fait connaître qu'ils n'avaient pas droit au maintien de l'indemnité

de fonctions ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui payer, à titre de complément d'indemnité de fonctions pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1996, une somme de 70 186,21 F (10 700 euros

le refus de l'administration de continuer à l'autoriser à organiser à partir de 1981 deux réunions hippiques supplémentaires, subventionnées par le fonds commun des haras et condamnés à lui verser l'indemnité

la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière… Si l'indice obtenu par le fonctionnaire dans le corps d'accueil est inférieur à celui détenu dans le corps d'origine, une indemnité

l'issue du classement effectué en application des articles 9 et 18, les agents perçoivent une rémunération brute inférieure à celle qu'ils détenaient antérieurement, ils perçoivent à titre personnel une indemnité

à engager la responsabilité de la commune ; Considérant, d'autre part, que pour contester le rejet par le tribunal de ses conclusions qui tendaient à la condamnation de la commune à lui verser une indemnité

Le cas échéant, ils perçoivent une indemnité compensatrice" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu, pour les agents qui, ayant été titularisés dans un corps de la

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A EN PREMIER LIEU ECARTE LES OPPOSITIONS LIMINAIRES ELEVEES PAR LE DEPARTEMENT A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE

L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné

l'institut français du Royaume-Uni et visant le paiement des heures de travail supplémentaire pendant les jours fériés, et à ce que le tribunal administratif ordonne à l'administration de payer les indemnités

à l'annulation de la décision du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture du 23 décembre 1981, confirmée implicitement sur recours gracieux, lui supprimant le bénéfice d'une indemnité

X..., CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DU TRESOR AFFECTE A CONSTANCE ALLEMAGNE SA DECISION DU 20 NOVEMBRE 1973 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE PRESENTEE PAR CE FONCTIONNAIRE ; 2° REJETTE LA

conseil municipal de Nieuil-l'Espoir en date du 8 février 1984 annulant les délibérations des 20 septembre et 24 octobre 1983 est annulée en ce qu'elle concerne les droits de Mme X... au bénéfice de l'indemnité

décision du 28 septembre 1989 par laquelle le président de la chambre de métiers de l'Allier a mis fin à ses fonctions, d'autre part, à la condamnation de cet établissement public à lui verser une indemnité