la somme de 15 336 euros, avec intérêts capitalisés, dont 7 336 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 8 000 euros en réparation des préjudices matériels et moraux occasionnés par le licenciement

précédemmentaccordé, n'est pas de nature à faire regarder l'acceptation de la titularisation comme ayant été surbordonnée à la réalisation d'une condition ; Considérant que le maire de Noisy-le-Grand

X... en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 F ; que M.

administratif de Mayotte de condamner le groupement d'établissements scolaires pour la formation et l'insertion professionnelle (GRETA) de Mayotte à lui verser la somme de 1 818,56 euros au titre du reste à payer

X la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre du préjudice moral qu'il a subi et à l'indemniser pour la perte de revenus résultant de son licenciement illégal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

du 16 février 1991, deuxièmement, les allocations de chômage et troisièmement, une somme de cent mille francs au titre d'indemnité de licenciement et de compensation de son préjudice moral ; lesdites sommes

le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 juillet 1991 du directeur régional de l'aviation civile du Sud-Ouest, suspendant pour un an sa licence

Auclair, par l'intermédiaire de son conseil, qu'elle entendait transiger sur la demande d'indemnisation adressée par M.

l'annulation du jugement en date du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes (ENIT) à l'indemniser

d'industrie de Basse-Terre à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision de licenciement

qui l'unissait à l'établissement et pouvait donc légalement être licenciée pour abandon de poste ; En ce qui concerne la privation des congés : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article

227 510 F, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 1992 et la capitalisation de ceux-ci à la date du 2 mars 1998, en réparation du préjudice que lui a causé les trois refus de licences

et, d'autre part, l'a renvoyé devant ledit centre hospitalier afin qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité compensatrice des pertes de revenus subies, du fait de son éviction, entre son licenciement

A, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant que M.

A demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 123 574 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de sa non

février 2009 par laquelle le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime a supprimé certains éléments de sa rémunération, en deuxième lieu, au paiement de diverses indemnités

les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'université de Haute-Alsace est condamnée à payer à M.

correspondant au montant des sommes dont il a été illégalement privé augmentée d'une somme de 5 000 F pour troubles dans les conditions d'existence, avec intérêts de droit ; Vu 2°), sous le n° 48 569,

Francis X..., qui était domicilié en Belgique et travaillait en France, a été licencié pour raison économique le 28 février 1975 ; qu'ayant demandé des renseignements sur ses droits à indemnités de chômage

à la demande de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) : 1°) annulé le jugement du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Nantes ayant condamné ledit institut à lui payer