euros au titre de son préjudice moral en réparation des fautes commises lors du lancement du projet Eurotunnel et dans le contrôle de l'exécution du projet, ces sommes étant augmentées des intérêts légaux

Par un jugement n° 1818426 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser la somme de 69 791,35 euros assortie des intérêts légaux.

la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions qu'elle conteste, par les conséquences qu'elles emportent sur la situation des propriétaires de logements, entraîneraient une rupture

condamnant l'Etat à lui verser la somme de 50 000 F en réparation du préjudice subi du fait d'une erreur cadastrale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 767 400 F augmenté des intérêts légaux

cette liberté fondamentale ; que les exigences de l'ordre public, appréciées au regard des conséquences de toute nature de l'exécution matérielle de la décision juridictionnelle, peuvent toutefois légalement

enregistrés les 27 août 1984 et 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE GENERALE DU BERRY (E.G.B.), dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux

Il résulte des I et II de l'article L. 162-16-5-1 du même code que le laboratoire qui exploite la spécialité peut, à ce titre, réclamer une " indemnité " aux établissements de santé, qui ne peut en principe

y a lieu, reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation " spécifique " calculé à raison des indemnités ou de toute autre somme inhérente à la rupture de son contrat de travail, quelle que soit

directement afférentes au licenciement et versées en sus des indemnités légalement obligatoires pour fixer la durée du délai à l'issue duquel le revenu de remplacement est versé aux travailleurs involontairement

En troisième lieu, la décision de sanction y compris en ce qu'elle retient, au titre des motifs de la sanction, que le montant de l'indemnité conventionnelle de rupture accordée au directeur général est

Val-d'Oise et des Hauts-de-Seine sur le fondement de la loi du 3 avril 1955, ordonnant de perquisitionner les lieux d'habitation qu'ils occupaient, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité

directement afférentes au licenciement versées en sus de celles qui sont légalement obligatoires, ainsi que des indemnités compensatrices de congés payés versées par le dernier employeur ; que ces dispositions

Aux termes de son article 17 : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous

cette revalorisation et de cette possibilité les médecins experts psychiatres qui réalisent ces expertises en tant que collaborateurs occasionnels du service public, les arrêtés attaqués créent une rupture

B... coupable de cette contamination et l'a condamné à indemniser les préjudices des exploitants en cause, M. A...et la familleC..., à hauteur de 68 000 et 541 359,30 euros. M.

X... soutient qu'il a été dans l'impossibilité de souscrire sa déclaration dans le délai légal en raison de la saisie, dans le cadre d'une procédure pénale suivie à son encontre, des documents qui lui

était saisie comme fondées à la fois sur un revirement de jurisprudence du Conseil d'Etat qui lui donnerait raison sur le fond et sur le préjudice anormal et spécial qu'il aurait subi du fait de la rupture

en cas de rupture de la relation de travail.

l'article 1er du décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 attribuant aux directeurs d'école de sages-femmes une prime d'encadrement et d'adopter un nouveau décret ouvrant à ces derniers le bénéfice d'une indemnité

Par suite, il n'a pas le caractère d'une indemnité qui viserait à réparer un dommage causé par une faute de celui qui doit l'acquitter.