Thierry X... ne pouvait ignorer le danger que présentait cette ligne électrique, pour laquelle en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires imposant au moment de la construction de la ligne

DAUPHIN demande au Conseil d'Etat le sursis à exécution de l'arrêté interpréfectoral des préfets de la Mayenne, de l'Orne et de la Sarthe déclarant d'utilité publique la ligne électrique haute tension

X..., le tract diffusé le 3 juin 1995 par le maire sortant, qui appelait les électeurs à voter pour "son équipe au complet", a eu pour effet d'induire en erreur les électeurs en leur faisant croire que

tendant à la suspension de l'arrêté en date du 5 septembre 2002 par lequel le préfet de l'Aveyron a établi des servitudes d'appui, de passage et d'abattage en vue de la reconstruction de la ligne électrique

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une facture d'Electricité de France et d'ordonner que le courant électrique lui soit rétabli ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-628 du

Cerqueux a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie

nature, en l'absence de toute preuve que des pressions auraient été exercées sur eux, à fausser la sincérité du scrutin ; que, par conséquent, la seule circonstance, à la supposer établie, que des électeurs

Y... tendant à : 1° l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 1979 du ministre de l'industrie déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement du tronçon Mezerolles-Remise de la ligne électrique à

A ULTERIEUREMENT DECIDE DE RETIRER SON SOUTIEN AU SIEUR A..., IL A ETE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN MESURE DE PORTER CE REVIREMENT D'ATTITUDE A LA CONNAISSANCE DES ELECTEURS PAR DEUX COMMUNIQUES PUBLIES

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 20 FEVRIER 1976 DU PREFET DU JURA DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION ELECTRIQUE

A DISPOSER, POUR UNE DUREE DE TRENTE ANS, DE L'ENERGIE DE LA RIVIERE DITE "RUISSEAU DE SAULT" DANS LES COMMUNES DE CHASSAGNE ET VALBELEIX POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE USINE ELECTRIQUE ; 2° ANNULE POUR

lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 1984 par lequel le préfet des Vosges a approuvé le projet de détail du tracé de la ligne électrique

les électeurs en erreur sur la réalité des désistements : Considérant que si M.

X..., il n'a pas été de nature à induire les électeurs en erreur et à altérer la sincérité du scrutin ; Considérant que l'allégation selon laquelle une électrice âgée aurait subi des pressions n'est pas

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interpréfectoral en date des 12 et 15 octobre 2004 des préfets de la Dordogne et du Lot déclarant d'utilité publique les travaux de reconstruction de la ligne électrique

Debat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES TEXTILES et de Me Blanc, avocat M.

B et autres, de Me Cossa, avocat de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A et autres, - les conclusions de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu, enregistré le 23 juin 2006, la note en délibéré présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Vu le code de l'expropriation pour cause

les opérations électorales de ces deux tours de scrutin ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code du travail ; Vu la loi organique sur l'industrie

pièces du dossier que l'incendie qui s'est déclaré le 11 août 1982 sur le terrain dit "Mas Saint-Jaume", situé sur la commune de Saint-Tropez, à la suite d'un court-circuit survenu sur un pylône électrique