La structure de classification et de rémunération au sein des industries électriques et gazières est régie par une convention du 31 mars 1982 relative à la réforme de la structure des rémunérations.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, de la SCP Gaschignard, Loiseau

[L], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

[R] (l'assuré), salarié de la branche des industries électriques et gazières depuis 1989, a sollicité auprès de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la Caisse) son admission au bénéfice

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 septembre 2023), Mme [M] (l'assurée), domiciliée en Allemagne mais ayant été assurée en France successivement au régime général puis au régime spécial des industries électriques

avocat au barreau de PARIS, vestiaire: P0238 - Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 24647 LA CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES

cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Electricité de France, dont le siège est [...]                              , 2°/ à la Caisse nationale des industries

T..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu

[L], qui est mis à disposition par son employeur relevant de la branche des industries électriques et gazières pour occuper un emploi de « fonctionnel » au sein de la caisse. 2.

électriques et gazières ; Attendu que la Fédération fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les agents statutaires des industries électriques et gazières, mis à

poussières d'amiante, ayant été débouté de la demande en reconnaissance de la faute inexcusable qu'il imputait à EDF, son dernier employeur, a interjeté appel du jugement; que la Caisse nationale des industries

mars 2017), que la Fédération chimie énergie CFDT (la Fédération) a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une demande portant sur l'application de l'article 14, § 6, du statut national des industries

Le Syndicat territorial CGT des personnels des industries électrique et gazière de la métropole lilloise (le syndicat) est intervenu volontairement aux instances.

FAITS ET PROCÉDURE La [1] (ci-après la [1]), organisme institué par le statut national du personnel des industries électrique et gazière, est chargée de la gestion des oeuvres sociales des personnels

DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : [J] [U], demeurant [Adresse 3] Représentant : Me Mario CALIFANO, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT TERRITORIAL CGT des Personnels des Industries

X..., et ayant, notamment, alloué à celui-ci diverses sommes en réparation de son préjudice personnel ; que la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la CNIEG) a été appelée en cause

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2022), Mme [U], engagée à compter du 1er octobre 2009 par les industries électriques et gazières, occupant en dernier lieu le poste de coordinateur de projet au sein

1°/ à Mme [Z] [E] [P], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des industries

Il a saisi le Conseil de Prud'hommes le 23 août 2004 pour obtenir l'application de l'article 3 de l'annexe 3 du statut du personnel des industries électriques et gazières.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société JF industries électriques PREMIER MOYEN DE CASSATION La société JF INDUSTRIES