X soutient avoir déjà effectué en Roumanie une partie de la peine à laquelle il a été condamné, cette circonstance, à la supposer établie, est sans influence sur la légalité du décret attaqué, dès lors

L'erreur commise, qui n'est pas imputable à la requérante, constitue une erreur matérielle qui a exercé une influence sur le jugement de l'affaire.

Y... que le 10 janvier 1983 est sans influence sur la date d'interruption du délai de garantie ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné

, les rectifications des résultats du scrutin qui s'en suivent sont sans influence sur la proclamation de l'élection des six candidats élus au premier tour ; que, d'autre part, à supposer même que deux

Aux termes de l'article L. 212-6-5 du code du cinéma et de l'image animée : " La Commission nationale d'aménagement cinématographique comprend neuf membres nommés, pour une durée de six ans non renouvelable

requérante soutient que les membres de la commission nationale n'ont reçu qu'en séance certaines des pièces complétées par la société pétitionnaire le 10 février 2010, cette circonstance a été sans influence

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 12 janvier 1990, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : Une prime d'encadrement doctoral et de recherche, non

Jariel, des Grains et de la Folie au sud de Marne-la-Vallée, lequel changement avait été opéré par un précédent décret, cette circonstance, à la supposer établie, serait en tout état de cause sans influence

X n'ayant pas justifié du mandat l'habilitant à agir au nom de sa soeur devant la commission, la requête de Mlle X devant le Conseil d'Etat est irrecevable ; Considérant que M.

B...au cours de la période antérieure à 2008 pendant laquelle il était maire, en mentionnant la fermeture de l'école, l'insuffisante valorisation de la poste et la non-utilisation d'une tribune acquise

X... a souscrit tardivement ses déclarations de bénéfices au titre de l'année 1974 ; qu'il était, dès lors, au regard de l'article 104 du code général des impôts en situation de voir ses bénéfices non

X..., le 4 février 1982, avant la fin de la vérification de comptabilité dont il faisait l'objet par ailleurs est, contrairement à ce qu'il soutient, sans influence sur la régularité de la procédure suivie

de la dénonciation par l'administration de la transaction dont il s'agit, la loi du 8 juillet 1987, qui a réduit le montant des pénalités en cas de retard de déclaration, était applicable, n'a pas eu, non

142 000 : Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition de la plus-value : Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 93 du code général des impôts relatif aux bénéfices non

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

toute disposition imposant que la délibération du jury soit signée par tous ses membres, la circonstance que la délibération du 18 octobre 2001 ne comporte que la signature de son président est sans influence

Les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d'aliénés, de toute personne interdite ou non interdite dont l'état l'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes

Y... qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à Mme de X..., la somme que demande celle-ci au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens

sont, en raison d'une influence déterminante qu'ils pourraient de ce fait exercer, susceptibles de contrôler, même sans majorité, les décisions prises par l'organisation de producteurs. 5.