à ces fonctions, bénéficient, dans l'intérêt des travailleurs qui les représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne

du groupe Circle Printers, à la société H2D Didier Mary, entreprise du groupe H2D, qui prévoyait le transfert de 251 des 456 salariés de la société Imprimerie Didier Mary et le licenciement de l'ensemble

Il résulte des dispositions de l'article D. 242-6-2 du même code que les entreprises dont l'effectif global est de moins de 20 salariés sont soumises à une tarification collective.

X... : "tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, envisagé par la direction doit être obligatoirement soumis à l'assentiment du comité d'entreprise.

Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. / L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix

été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un

ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés

de plus de cinquante salariés "qu'au terme de la procédure d'information et de consultation du personnel telle qu'elle est organisée par les articles L.321-4 et L.321-5 ..." ; qu'en vertu de l'article

Par un jugement du 22 mai 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande d’annulation de cette décision présentée par un salarié de l’entreprise.

C B, salarié protégé.

justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

de la branche les informations dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'évaluation de leurs engagements comptables ; / 8° De recueillir auprès des entreprises, chaque année, les informations concernant

A, salarié protégé, pour motif disciplinaire ; qu'à l'appui de cette demande, l'employeur a notamment produit deux témoignages émanant de salariés de l'entreprise et mettant en cause M.

directement ou par l'intermédiaire du comité d'entreprise ; / 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission

de la société BDW, "s'applique également à toute personne présente dans l'entreprise, l'établissement ou le chantier en qualité de salarié d'une entreprise de travail temporaire, d'une entreprise extérieure

de l'entreprise à l'organisation et au fonctionnement de leur entreprise, ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III

X, salarié protégé ; que, saisi par ce dernier, le tribunal administratif de Paris a annulé, par jugement en date du 15 novembre 2000, la décision ministérielle, jugement infirmé par la cour administrative

où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise lorsque le nombre de licenciements envisagés dans une même période de 30 jours est

l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 26 juillet 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES