X... une réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1972, 1973 et 1974 ; 2° au rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu, au titre de l'année

par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1975 dans les rôles

santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; Vu la lettre informant les parties de la radiation de l'affaire du rôle

sur le revenu et de majoration exceptionnelle, assortis de pénalités, auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 1975 et 1976 et de l'année 1975 ; 2°) rétablisse Mme X... aux rôles

1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans les rôles

jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une part, des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti dans les rôles

. / Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrits au 1er janvier de l'année

de la commune du Cercueil une action en justice tendant à faire reconnaître l'appartenance au domaine public de la commune d'une partie des parcelles B160 et B162 et modifier en conséquence les inscriptions

par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1977 dans les rôles

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année

X... a été assujetti au titre de l'année 1972 dans les rôles de la commune de Lucay-le-Male Indre ; 2° remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M.

d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti dans les rôles

A..., alors maire du XXème arrondissement et candidat tête de la liste "Union pour Paris" avait demandé que les logements disponibles soient attribués de manière à permettre l'inscription dans le secteur

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1978 dans les rôles

du 12 juillet 2004 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 5 décembre 2003 portant inscription

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

Conseil d'Etat du 28 novembre 2003 ; 3°) d'annuler la décision du 18 décembre 2004 portant notation pour l'année 2000 ; 4°) d'annuler l'avis émis par la commission d'avancement du 22 juin 2005 sur son inscription

quatre catégories regroupant respectivement les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, les chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle

Batifranc a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles

Immocommercial a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles