Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force majeure constatée ".

exigés par les établissements d'enseignement supérieur privés et les frais d'inscriptions pratiqués dans les universités publiques ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500

dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 1ER SEPTEMBRE 1961 SUSPENDANT POUR UN MOIS LES INSCRIPTIONS

de l'année soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte" ; que, toutefois, l'inscription de dividendes dans un compte collectif d'actionnaires "dividendes

D'UNE RESIDENCE ACQUISE EN 1961 ET OU HABITAIT SA FAMILLE, EXERCAIT LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE Y...

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses requêtes tendant, d'une part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 9 266 864 F avec intérêts de droit capitalisés à compter

20 000 F (3 049 euros) ; 5°) de constater que les tiers provisionnels demandés en 2000 ne sont pas proportionnels aux sommes qu'il devra payer au Trésor public au titre de l'impôt sur le revenu de l'année

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 7.

listes mentionnées aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 5123-2 du code de la santé publique, à titre subsidiaire, aux ministres précités de procéder à l'inscription de la spécialité

code de la santé publique, ainsi que la décision du 27 janvier 2012 rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à chacune des requérantes au titre

1°) l'arrêté du 2 septembre 2005 du ministre de la santé et des solidarités portant radiation de la ligne de nomenclature générique « implant digestif annulaire pour gastroplastie » et relatif à l'inscription

, un lien direct de causalité. 4.

de l'éducation nationale du Val-de-Marne a retiré la décision du 2 septembre 2014 portant admission à la retraite à compter du 1er septembre 2015 et de procéder à l'inscription en faux du document intitulé

de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au CROM IDF de réexaminer sa demande dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

A ce titre, elle est le correspondant des demandeurs d'emploi pour le placement.

décision du 6 octobre 2006 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a décidé de ne pas l'autoriser à demander son inscription

C était compétent pour signer, au nom du ministre, l'arrêté du 4 mai 2005 portant inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs agrégés au titre de l'année scolaire 2005-2006

(15 244,90 euros) au titre du préjudice moral ; 2°) d'annuler la décision du 10 avril 2001 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 1999 (armée active) et le décret du 23 avril 2001 portant

7322 à Lyon (69357 cedex 07) ; le LABORATOIRE PASTEUR CERBA et le LABORATOIRE BIOMNIS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 décembre 2008 du collège des directeurs