Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 6 mars 1974

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I.R.P.P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... DEMANDE QUE SOIT PRONONCEE LA DECHARGE D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLIE AU TITRE DE L'ANNEE 1964, PAR SUITE DE LA REINTEGRATION DANS SES REVENUS D'UNE SOMME DE 187 752,85 F QUI LUI A ETE VERSEE PAR LA SOCIETE Y... , A RAISON DE SES ACTIVITES A ALGER AU COURS DE L'ANNEE 1962 EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION EN FRANCE :    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 158 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIFS A LA DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES : "I. - LES REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES ENTRANT DANS LA COMPOSITION DU REVENU NET GLOBAL SONT EVALUES D'APRES LES REGLES FIXEES AUX ARTICLES 12 ET 13... SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QUE CES REVENUS ONT LEUR SOURCE EN FRANCE OU HORS DE FRANCE ... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 164-2 DU MEME CODE RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU NET GLOBAL DES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE : "EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, N'AYANT PAS LEUR DOMICILE REEL EN FRANCE, MAIS Y POSSEDANT UNE OU PLUSIEURS RESIDENCES, LE REVENU IMPOSABLE EST FIXE A ... A MOINS QUE LES REVENUS DE SOURCE FRANCAISE DES INTERESSES N'ATTEIGNENT UN CHIFFRE PLUS ELEVE, AUQUEL CAS CE DERNIER CHIFFRE SERT DE BASE A L'IMPOT". QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DES CONTRIBUABLES QUI ONT LEUR DOMICILE REEL EN FRANCE EST ETABLI D'APRES LE REVENU NET ANNUEL DONT ILS DISPOSENT SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QUE CES REVENUS ONT LEUR SOURCE EN FRANCE OU HORS DE FRANCE ; QUE L'ARTICLE 164-2 S'APPLIQUANT, D'APRES SES TERMES MEMES A LA FOIS AUX CONTRIBUABLES DE NATIONALITE FRANCAISE ET AUX CONTRIBUABLES DE NATIONALITE ETRANGERE, ET NE FAISANT ENTRE EUX AUCUNE DISTINCTION, LE DOMICILE DES UNS ET DES AUTRES S'ENTEND DU DOMICILE TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 164-1, 2E ALINEA ; QU'AINSI DOIVENT ETRE REGARDES COMME AYANT LEUR DOMICILE EN FRANCE LES CONTRIBUABLES FRANCAIS "AYANT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LE CENTRE DE LEURS INTERETS OU CONSERVANT LEUR RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QU'AU COURS DE L'ANNEE 1964, LE SIEUR X... , QUI DISPOSAIT A ... D'UNE RESIDENCE ACQUISE EN 1961 ET OU HABITAIT SA FAMILLE, EXERCAIT LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE Y... DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT A ... ; QUE, S'IL EST VRAI QU'EN 1964, LA SOCIETE DONT S'AGIT CONTINUAIT D'ASSURER DE NOMBREUX TRANSPORTS MARITIMES D'ALGERIE VERS LA FRANCE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PENDANT LADITE ANNEE, LA SOCIETE EFFECTUAIT LA RECONVERSION DE SON ACTIVITE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ; QU'EU EGARD A LA NATURE DES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT A LA TETE DE LA SOCIETE, L'ACTIVITE DU SIEUR X... DOIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE REGARDEE COMME S'ETANT EXERCEE EN FRANCE OU LA SOCIETE AVAIT SON SIEGE ; QU'AINSI, ET EN ADMETTANT MEME QUE LE SIEUR X... AIT, EN 1964, SEJOURNE PLUS LONGTEMPS EN ALGERIE QU'EN FRANCE, IL AVAIT EN FRANCE, AU COURS DE CETTE ANNEE, LE CENTRE DE SES INTERETS, ET PAR SUITE SON DOMICILE REEL AU SENS DE L'ARTICLE 164 ; QU'AINSI, IL Y ETAIT IMPOSABLE SUR L'ENSEMBLE DES REVENUS DE TOUTE PROVENANCE DONT IL A EU LA DISPOSITION AU COURS DE L'ANNEE 1964 ;
SUR LE RATTACHEMENT DE LA SOMME LITIGIEUSE AUX REVENUS DE L'ANNEE 1964 ET SUR LA PRESCRIPTION :    CONS. QUE LES REVENUS CORRESPONDANT AUX TRAITEMENTS, SALAIRES ET EMOLUMENTS DOIVENT ETRE RATTACHES A L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LE CONTRIBUABLE EN A LA DISPOSITION ;
CONS. QUE LA SOMME LITIGIEUSE, QUI ETAIT COMPOSEE DE PRIMES ET COMMISSIONS REVENANT AU SIEUR X... EN QUALITE DE COMPLEMENT DE SA REMUNERATION DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A ETE MISE A SA DISPOSITION LE 30 AVRIL 1964 PAR INSCRIPTION AU CREDIT DE SON COMPTE-COURANT PERSONNEL DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET BIEN QUE LA SOMME DONT S'AGIT SE SOIT RAPPORTEE A DES ACTIVITES EXERCEES EN 1962 ET AIT ETE INSCRITE DES LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1962 DANS LES ECRITURES COMPTABLES DE LA SOCIETE SOUS LA RUBRIQUE DES "FRAIS A PAYER" , C'EST A BON DROIT QUE LADITE SOMME A ETE INCLUSE DANS LES REVENUS DE L'ANNEE 1964 DU SIEUR X... ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE MISE EN RECOUVREMENT LE 11 DECEMBRE 1968 N'A PAS ETE ETABLIE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A LA PRECRIPTION DES LORS QUE LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1966 AVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, INTERROMPU LE DELAI DE REPRISE OUVERT A L'ADMINISTRATION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA DOUBLE IMPOSITION :    CONS. QU'IL N'EXISTAIT A L'EPOQUE AUCUNE CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE RELATIVE AUX DOUBLES IMPOSITIONS ; QU'AINSI, EN ADMETTANT MEME QUE LA SOMME LITIGIEUSE AIT ETE IMPOSEE EN ALGERIE, CE DONT L'INTERESSE NE JUSTIFIE D'AILLEURS PAS, LADITE SOMME ETAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IMPOSABLE EN FRANCE, AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS ;
SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETALEMENT DE L'IMPOSITION :    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... QUI AVAIT DEMANDE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L'ETALEMENT DE L'IMPOSITION DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR DES IMPOTS, N'A PAS REPRIS CETTE CONCLUSION DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE DES LORS, IL N'EST PAS RECEVABLE A LA PRESENTER EN APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
SUR LE MOYEN TIRE DES DISPOSITIONS DE LA LA LOI DU 15 JUILLET 1970 :    CONS. QUE LE SIEUR X... NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE "CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE" , A L'APPUI DE CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE, LADITE LOI NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION A CE SUJET ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ; ...  REJET .