distraite des resultats imposables de l'exercice clos le 30 septembre 1961 que si le contribuable avait pris l'engagement de reinvestir en immobilisation dans son entreprise avant l'expiration d'un delai

1975 A VALIDE RETROACTIVEMENT DANS TOUS LEURS EFFETS CETTE CONVENTION, SES ANNEXES ET AVENANTS AINSI QUE LEURS ARRETES D'APPROBATION; QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, INTERVENU POSTERIEUREMENT

X... postérieurement à l'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif de Marseille, le doyen de la faculté a transmis à l'intéressé les documents demandés ; que M.

SOUMAGNE, dès lors qu'elle a été mise en totalité à sa disposition, par inscription au crédit du compte-courant ouvert à son nom dans les écritures de la société, le 31 mai 1979 et non, comme le prétend

et de la cohésion sociale, contrairement à celle qui a été communiquée à ce même tribunal le 11 octobre suivant, cette circonstance n'est pas de nature à établir que cet arrêté aurait été signé postérieurement

Par suite, contrairement à ce que soutient M.F..., l'inscription de la protestation présentée par M. A...et M.

: ... 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

doivent être inscrits sur les registres de l'état civil aux mêmes conditions et conformément aux procédures prévues aux articles 6 et 7 ; qu'aux termes de son article 6 : Du vivant des époux, passé le délai

diplôme ne pouvait figurer sur les plaques et imprimés professionnels des chirurgiens-dentistes ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de réexaminer sa demande dans un délai

diplôme ne pouvait figurer sur les plaques et imprimés professionnels des chirurgiens-dentistes ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes de réexaminer sa demande dans un délai

EN MEME TEMPS LA CARTE ELECTORALE OU L'ATTESTATION D'INSCRIPTION EN TENANT LIEU EST ESTAMPILLEE AU MOYEN D'UN TIMBRE PORTANT LA DATE DU SCRUTIN.

schéma directeur ou un schéma de secteur approuvé, l'acte rendant public le plan d'occupation des sols ou l'acte approuvant le plan d'occupation des sols ou sa modification devient exécutoire dans le délai

et R. 163-15 qu'une commission de la Haute Autorité de santé, dénommée commission de la transparence, est chargée de donner des avis sur les spécialités pharmaceutiques, en vue de procéder à leur inscription

sceaux, ministre de la justice de la nommer auditrice de justice issue du premier concours et, à tout le moins, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de réexaminer sa situation dans un délai

et d'ordonner au directeur régional de l'hospitalisation de Poitou-Charente de mettre en ouvre la procédure de mandatement d'office prévue à l'article L. 6145-2 du code de la santé publique dans un délai

A EU CONNAISSANCE DE CES DOCUMENTS N'A PAS ETE IRREGULIERE ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES RECETTES PROVENANT DE L'EXPLOITATION DU SALON DE COIFFURE DONT IL S'AGIT FAISAIENT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION

suivants : (...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

suivants ... 3°) Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai

septembre 2005, et, en quatrième lieu, à condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant de l'absence d'inscription