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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007921926
31 juillet 1996
procédure de conciliation qu'elle prévoyait le caractère d'une procédure préalable obligatoire avant tout recours contentieux, la cour administrative d'appel de Lyon, qui n'a pas dénaturé la commune intention
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621842
21 octobre 1987
procédure contentieuse en matière fiscale : "L'avertissement du jour où la requête sera portée en séance ... n'est donné qu'aux parties qui ont fait connaître, antérieurement à la fixation du rôle, leur intention
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028510746
24 janvier 2014
B..., salarié de la société ZEP Industries, a échangé plusieurs courriers avec son employeur en 2000 et 2001, par lesquels il a contesté à la fois la baisse de la part variable de son salaire et les objectifs
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038227995
13 mars 2019
, la commune de Soisy-sous-Montmorency a décidé de préempter une parcelle comportant une maison à usage d'habitation, appartenant à M.D..., située 6, rue des Camélias, à proximité immédiate du parc Bailly
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448306
26 juillet 2011
Spinosi, avocat de la SCEA TERRA SANTA CATALINA et autres, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCEA TERRA SANTA CATALINA, qui exploite des terres données à bail
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509263
19 octobre 2018
ainsi que leur effet sur le paysage, et présente une série de montages photographiques qui, bien qu'ils ne couvrent pas la totalité du tracé, mettent le public en mesure d'apprécier les modalités d'insertion
CETAT:CETATEXT000007623593
7 novembre 1986
Henri X..., avoué honoraire, demeurant Bailly-en-Rivière à Envermeu 76630 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Rouen
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443133.20211004
4 octobre 2021
groupe SKF, toutes activités confondues, se situait dans le même temps entre 6 et 14%, que les achats de matières premières de la société avaient été stables et que ses ventes n'avaient pas subi de baisse
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:503719.20250519
19 mai 2025
recherche d'un nouvel emploi, le maintien dans son logement avec l'intégralité de ses effets personnels alors qu'il s'agit d'une condition nécessaire à la stabilisation de son état de santé et à son insertion
CETAT:CETATEXT000018259781
6 février 2008
C est revenu en France poursuivre son activité professionnelle tout en étant hébergé par un ami ; qu'il n'a pu occuper un logement susceptible d'accueillir son épouse qu'après avoir signé un bail en septembre
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008225341
14 novembre 2005
programme, adresser au Centre une déclaration de recettes comportant les mêmes indications que le registre spécial. 4°) Des agents commissionnés par le directeur général du centre sont chargés de l'inspection
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025982266
6 juin 2012
janvier 2005 à laquelle le conseil de la communauté de communes du Genevois a décidé d'exercer le droit de préemption ainsi délégué ; que la circonstance qu'à la date de réception de la déclaration d'intention
CETAT:CETATEXT000024942977
1 décembre 2011
sécurité sociale ; que l'arrêté et l'avis de la commission sur lequel il se fonde sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation ; que, d'une part, le placement de la spécialité Protelos en seconde intention
CETAT:CETATEXT000039274927
24 octobre 2019
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835111
3 décembre 2014
particulier d'une délibération du conseil municipal de la ville de Dax en date du 29 mai 2013, que le terrain nécessaire à la réalisation du projet sera mis à la disposition du pétitionnaire par le biais d'un bail
ECLI:FR:CEORD:2022:460891.20220214
14 février 2022
des essais cliniques ; - il méconnaît le droit au respect de la vie privée garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'injection
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033657437
16 décembre 2016
Par un avis publié au Journal officiel de la République française du 17 décembre 2015, le Comité économique des produits de santé a fait connaître son intention de proposer à nouveau une baisse des tarifs
ECLI:FR:CECHR:2021:443130.20211004
vente facturés entre une entreprise établie en France et une entreprise étrangère qui lui est liée, ainsi d'ailleurs que le préconisent les Principes de l'OCDE applicables aux prix de transfert à l'intention
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025469018
18 janvier 2012
à construction consiste, en tout ou partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par
CETAT:CETATEXT000036765344
28 mars 2018
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, la baisse du temps de scolarisation de leur enfant Selim et l'accentuation de ses troubles lui sont préjudiciables et
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