Y... de sa demande tendant à l'insertion dans le bail renouvelé au 29 septembre 1978 d'une clause de reprise sexennale au profit d'un descendant majeur, l'arrêt retient que la décision devant être rendue

Il en résulte que ni l'exigence d'un exploitant unique prévue par ce dernier texte ni l'insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en

RAPPORTS DES PARTIES L'EQUIVALENT DE LADITE CLAUSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE STATUER AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE BAILLEUR N'EST RECEVABLE A DEMANDER AU JUGE PARITAIRE L'INSERTION

Il en résulte que ni l'exigence d'un exploitant unique prévue par ce dernier texte ni l'insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en

FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'INSERTION, DANS UN CONTRAT DE BAIL, D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT APRES COMMANDEMENT DE PAYER DEMEURE

PARTIES POUVANT LIBREMENT REGLER LEURS RAPPORTS, MEME EN RENONCANT A UN DROIT D'ORDRE PUBLIC DEFINITIVEMENT ACQUIS, SANS AUCUNE EXIGENCE DE CONGE OU DE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'INSERTION

monovalents étant ceux qui ont été construits en vue d'une seule utilisation ou qui ont subi des aménagements considérables excluant tout autre usage sans des transformations importantes et coûteuses, l'insertion

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIVERSES PROCEDURES LE BAIL DES EPOUX X... SUR LA FERME DONT VEUVE Y...

CLAUSE QUANT A LA VOLONTE DE S'ENGAGER DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES ARTICLES 1131 ET 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953> ; MAIS ATTENDU QUE L'INSERTION

a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ que, si l'insertion

refusé le renouvellement du bail à son échéance le 29 septembre 1997 et qu'en conséquence un nouveau bail, distinct du bail à long terme, avait débuté à compter du 29 septembre 1997, et, d'autre part,

[S] avait saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'insertion au bail d'une clause de reprise sexennale par requête du 07 septembre 2021, soit près de quatre ans après le renouvellement

Y... des terres ; que postérieurement au renouvellement de ce bail intervenu le 1er octobre 2009, les bailleurs ont demandé l'insertion d'une clause de reprise sexennale ; Attendu que pour rejeter cette

octobre 1978, a demandé en septembre 1981 l'insertion dans le nouveau bail d'une clause de reprise sexennale au profit d'un ou de plusieurs de ses descendants majeurs ou mineurs émancipés ; Attendu

une distinction entre les dispositions supplétives de la volonté des parties et celles qui, déclarées d'ordre public, s'imposent à elles nonobstant toutes stipulations contraires, ne prohibent pas l'insertion

DU BAIL PRINCIPAL A, PAR ACTE DU 28 FEVRIER 1951, SOUS-LOUE AUX EPOUX X...

centre commercial ne profitant qu'à la société Manoukian ; que l'arrêt a donc violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu qu'aucun texte ne prohibe l'insertion

[W] [S] en non-renouvellement du bail, pour non-conformité en matière de contrôle des structures, était prescrite ; enfin, le tribunal a considéré que l'insertion dans le bail renouvelé d'une clause de