universités ; 2°) d'annuler la décision du 2 décembre 2008 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant d'abroger les articles 3 et 4 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 et de modifier

Il en va de même des conclusions dirigées contre les dispositions contestées du point 4.3 de l'instruction du 5 mai 2020, dès lors que ces dispositions se bornent à reprendre, sans les modifier, celles

Sont admises les occupations ou utilisations du sol ci-après (…) : les constructions à usage industriel, de commerce, d'artisanat, d'entrepôts commerciaux, les installations classées pour la protection

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet

Toutefois, il en va différemment lorsque cette même autorité reprend, dans un nouveau règlement, les dispositions qu'elle abroge, sans les modifier ou en ne leur apportant que des modifications de pure

faire ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions des 4 mai 2004 et 27 août 2004 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales refusant de modifier

1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 10 septembre 1985 de la commission départementale d'aménagement foncier des Vosges ayant refusé de modifier

siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT CSTP-FO demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer illégale la loi du pays n° 2007-05 LP/APF du 6 octobre 2006 relative à une modification

LA CONSISTANCE DES OUVRAGES ET D'EN CHANGER LES DISPOSITIONS, NE S'APPLIQUAIT PAS EN CAS DE MODIFICATION PROFONDE DE L'OBJET DU MARCHE, COMME CELA A ETE LE CAS EN L'ESPECE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE

Le III de l'article 42 de la même loi prévoit que : " Jusqu'au 31 décembre 2021, des constructions et installations qui n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre du bâti existant, ni de modifier de manière

que cet article est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification

modification substantielle des conditions de consultation.

Il ressort des pièces du dossier que la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé a rendu, le 8 septembre 2015, un avis recommandant de modifier les conditions

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée

d'Etat, présentée par la commune de Girancourt, représentée par son maire ; la commune de Girancourt demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-268 du 27 février 2014, modifié

la nomenclature générale des actes professionnels sans avoir au préalable à demander à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels de donner son avis sur ces modifications

référés du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté du 20 décembre 2002 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a autorisé la société SITA Ile-de-France à modifier

la Commission prend une décision, au moyen d'actes d'exécution, sur les demandes de modification des programmes qui concernent : / (...) ii) une modification du taux de participation du Feader pour une