taxe complémentaire auxquelles il avait été, sur la base de ses propres déclarations, assujetti au titre des années 1967 et 1968 pour la part lui revenant dans les bénéfices sociaux de la société en nom

France en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt n° 10VE01908 de la cour administrative d'appel de Versailles du 16 octobre 2012 en tant qu'il statue sur les impositions et les pénalités correspondantes, résultant

réalisés au cours de l'exercice clos en 1998 ; qu'en jugeant qu'il n'en résultait aucune irrégularité de la procédure d'imposition, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; 5.

réalisés au cours de l'exercice clos en 1998 ; qu'en jugeant qu'il n'en résultait aucune irrégularité de la procédure d'imposition, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; 5.

UN DOCUMENT DONNANT LE DETAIL JOURNALIER DE LEURS RECETTES PROFESSIONNELLES" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE : "LE BENEFICE IMPOSABLE DE TOUT CONTRIBUABLE QUI, PERCEVANT DES BENEFICES NON

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 13 MAI 1981, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION INSUFFISANTE

de la valeur retenue pour le terrain, il lui appartient d'établir l'insuffisance de cette valeur.

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'une telle instruction est relative à la procédure d'établissement de l'impôt ou des pénalités fiscales, et non au recouvrement de l'impôt.

à l'agence de la B.N.P. à Pointe-à-Pitre, il n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations ; En ce qui concerne les bénéfices non commerciaux : Considérant que M.

février 2010 rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 044 269 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 15 décembre 2006, en réparation du préjudice résultant

renonciation aux intérêts sur les avances consenties aux sociétés Biscotterie du Languedoc et Biscotterie de Normandie n'était pas justifiée ; qu'elle a en conséquence réintégré le montant des intérêts non

, l'existence d'un acte anormal de gestion ; - d'insuffisance de motivation, de dénaturation et d'erreur de droit en jugeant que l'inscription de provisions pour risque de non-recouvrement des avances

octobre 1987, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'office public d'aménagement et de construction (O.P.A.C.) du Puy-de-Dôme à lui verser, en réparation du préjudice résultant

l'approbation du maître d'oeuvre et du bureau de contrôle et que cette approbation ne concernait que la conformité aux dispositions du marché, " les entreprises restant responsables en cas d'erreurs non

du jugement du tribunal administratif de Nice du 5 mai 2006 en tant que ce jugement le condamne à verser une indemnité de 10 000 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice résultant

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'une telle instruction est relative à la procédure d'établissement de l'impôt ou des pénalités fiscales, et non au recouvrement de l'impôt.

du pacte social ; qu'il s'ensuit que les bases d'imposition de chaque associé doivent être déterminées par référence à une répartition des résultats sociaux présumée faite conformément au pacte social

des calculs non contestés de l'administration que la fixation à 501 317 F de la plus-value imposée procède de la prise en compte dans le prix de cession d'une partie des indemnités perçues par M.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

A exploite quartier de Kérinou à Brest (Finistère) a été inondée à quatre reprises, le 17 janvier 1995, les 24 février et 10 août 1996 et le 7 août 1997 ; qu'il résulte de l'instruction et notamment, du