par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à la société des Transports Chargelègue et Fils une indemnité de 614 909 F, avec intérêts de droit, en réparation du préjudice résultant

novembre 1971 : "Les indemnités qui peuvent être dues à l'ancien titulaire d'un office supprimé par les notaires bénéficiaires de la suppression sont évaluées et réparties en fonction du bénéfice résultant

en nullité ou en rescision dans les conditions prévues à l'article 1304 ; que la cour a insuffisamment motivé sa décision et commis une nouvelle erreur de droit en ce que les seules références aux résultats

X..., la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation ; Considérant qu'il résulte des motifs de son arrêt que la Cour s'est implicitement mais nécessairement prononcée

lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 4 décembre 1997 du tribunal administratif de Bastia les déchargeant du supplément d'impôt sur le revenu et des pénalités résultant

ETE CONDUIT A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU DANS LA PISCINE LEDRU-ROLLIN; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

juge que la procédure suivie devant le conseil de discipline n'est pas irrégulière, aux motifs que la désignation de Mme C en qualité de secrétaire de ce conseil n'était pas irrégulière et qu'il ne résultait

d'alevins d'anguilles, dits "pibales" et relevait du régime d'imposition d'après le bénéfice réel, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, portant en matière d'impôt sur les sociétés, sur les résultats

présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'au vu des insuffisances

français, l'administration a, notamment, réintégré aux bénéfices des exercices clos en 1979, 1980 et 1981 les sommes respectives de 381 962 F, 368 534 F et 645 133 F, correspondant, selon elle, à l'insuffisance

que les pénalités initialement mises à la charge du contribuable ont été intégralement compensées par l'insuffisance des droits correspondant à ces omissions ; que, dès lors, M.

EUROPEENNE DE PUBLICITE ET D'EDITION (E.P.E.) est fondée à demander la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés correspondant aux redressements apportés à ses résultats déclarés à concurrence

A... dans les résultats de l'exercice clos en 2010.

SIGNALISATION INSUFFISANTE..* DANGER RESULTANT DU PASSAGE D 'ANIMAUX SAUVAGES.

Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement que la sous-directrice de la politique des produits de santé et

Les sommes prélevées sur cette réserve sont rapportées aux résultats de l'exercice en cours lors de ce prélèvement, sous déduction de l'impôt perçu lors de la réalisation des plus-values correspondantes

Les majorations prévues au présent article sont applicables aux droits correspondant aux insuffisances, inexactitudes ou omissions afférentes aux déclarations mêmes souscrites tardivement" ; qu'enfin,

B...était le gérant de fait, à raison des profits présumés résulter d'une activité de jeux de hasard. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêt doit être écarté. 3.

D'autre part, la cour a relevé que la partie de l'étude d'impact relative aux chauves-souris s'appuyait sur les résultats obtenus lors de dix sorties nocturnes, dont six avaient produit des résultats exploitables

CIVIL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA SOCIETE ENTREPRISE ROBERT TOUZET : CONSIDERANT QU'IL RESULTE