et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, du ministre de l'intérieur, du

du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le second alinéa du point 3.4 de l'instruction RH2A/2017/12/5165 du 21 décembre 2017 du directeur

de droit et des intérêts des intérêts ; 2°) annule la décision du directeur de l'hôpital intercommunal de Saint-Pierre-le-Tampon du 23 septembre 1981 et condamne ledit hôpital au versement au requérant

Le choix de ces personnels relève de l'Institut national polytechnique de Grenoble" ; que l'école française de papeterie est gérée par une personne morale de droit privé et comporte un comité de direction

des intéressés ; que, dans ces conditions, le ministre de l'intérieur n'a pas méconnu sa compétence en édictant l'arrêté attaqué ; Sur la légalité interne : En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance

intéressées.

Ne disposant pas d'un accès direct à son espace personnel situé sur le site internet de l'université, l'intéressée a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article

LORSQU'IL N'EXISTE PAS DE COMITE D'ENTREPRISE DANS L'ETABLISSEMENT, LA QUESTION EST SOUMISE DIRECTEMENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL... LA MEME PROCEDURE EST APPLICABLE AU LICENCIEMENT...

professionnels des agents de cet établissement public ; que, par suite, les trois syndicats susnommés, qui ont pour objet la défense des intérêts de certaines catégories de personnel dudit établissement

Ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 12 juillet 2005.

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 15 septembre 2004 par laquelle le directeur

SERVISYSTEM, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.420-22 du code du travail : "Tout licenciement d'un délégué du personnel, titulaire

, délégué du personnel et conseiller prud'homal ; - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; Vu 2°), sous le n° 139 510, la requête

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 425-1 du code du travail, les délégués du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils

les garanties qui leur sont applicables et les principales dispositions de leur statut ont été fixées par ces dispositions législatives ; que dès lors le décret attaqué ne soulève aucune "question d'intérêt

à sa qualité de dirigeant, qu'il ait été pris en vue de servir les intérêts de l'entreprise et qu'il n'ait pas été hors de proportion avec les rémunérations allouées à l'intéressé ou qu'il pouvait escompter

enregistrés les 27 juin 1986 et 24 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "TRANSPORTS RAPIDES DU GERS", dont le siège est ..., représentée par son président-directeur

moratoires à compter du 6 décembre 2012, et des intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

directement ou indirectement les personnels qui relèvent du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ( ...) ; d'étudier et de défendre les droits ainsi que les intérêts matériels et moraux

, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, () sont relatives à la santé (), est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende ". 6.