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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000038179959
27 février 2019
Le ministre de l'intérieur et la CNIL ont communiqué au Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article R. 773-20 du code de justice administrative, les éléments relatifs à la situation de l'intéressée
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042729530
16 décembre 2020
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Considérant
CETAT:CETATEXT000036015089
31 octobre 2017
de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur du 12 octobre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808385
14 avril 2020
Vu la procédure suivante : M. A...
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008080680
28 juillet 1999
en application, soit de l'article 1er du code de procédure pénale, soit de l'article L. 375 du code de la santé publique ; que les caisses primaires d'assurance maladie ne sont pas au nombre des destinataires
CETAT:CETATEXT000034767570
7 décembre 2016
Vu la procédure suivante : M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309921
7 août 2008
de Monaco le 14 décembre 2000 ; que l'intéressé fait par ailleurs l'objet, en Israël, d'une procédure judiciaire pour escroquerie et blanchiment d'argent et d'une procédure administrative de retrait de
SECTION
CETAT:CETATEXT000007979663
14 avril 1999
de la sécurité sociale pour 1999, et par les articles L. 162-5-2, L. 162-5-3 (II) et L. 162-12-15 dudit code ; que, toutefois, l'habilitation qui leur est ainsi consentie doit être interprétée compte
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018624297
27 février 2008
; Vu la décision n° 3052/95/CE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 1995 ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu l a loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice
CETAT:CETATEXT000041820851
22 avril 2020
Vu la procédure suivante : M. B...
CETAT:CETATEXT000041819173
21 avril 2020
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000018744512
25 juillet 2007
monétaire et financier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; Vu le décret n° 91-
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007665789
1 décembre 1982
DARRE SE SOIT SITUE, A L'EPOQUE DE L'ENQUETE, A QUELQUES CENTAINES DE METRES DU TRACE DE LADITE ROCADE N'ETAIT PAS DE NATURE, EN L'ESPECE, A LE FAIRE REGARDER COMME AYANT INTERET A L'OPERATION PROJETEE
CETAT:CETATEXT000041879502
11 mai 2020
Vu la procédure suivante : M. C... A...
CETAT:CETATEXT000041893788
14 mai 2020
CETAT:CETATEXT000041893784
15 mai 2020
CETAT:CETATEXT000041893785
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