cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles le requérant a été assujetti au titre des années 1986 à 1988, ainsi que des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de l'intéressé

au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes de l'article L

La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut... elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu...

titre de l'année 1975, 2°) décide que M. de X... sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu de l'année 1975 à concurrence des droits calculés

d'affaires hors taxes, réalisé au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois.

et le montant des droits et des pénalités, indemnités ou intérêts de retard qui constituent la créance.

La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie

Les dispositions du 1... sont applicables, dans les mêmes conditions, en cas de vérifications séparées des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées et de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt

X... la position qu'elle entendait prendre à la suite de l'avis émis le 22 juin 1977 par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que cet avis, qui était

DE RECETTES, ET A REINTEGRER DANS LES RECETTES, POUR LE CALCUL DU BENEFICE IMPOSABLE, LA VALEUR DES INTERETS AUXQUELS LA SOCIETE AURAIT PU NORMALEMENT PRETENDRE ; QUE CES COMPTES ETANT DISTINCTS DU COMPTE

En premier lieu, aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est

d'imposition : Considérant qu'il est constant que, par application des dispositions des articles 288 et 179 du code général des impôts, le sieur X..., qui n'a souscrit aucune déclaration de son chiffre

La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie

au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sur l'indemnité de reprise : Considérant

La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 € est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie

d'affaires et de bénéfices de M.

de la communauté, dispose, s'agissant du calcul des prestations : "L'institution compétente d'un Etat membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations repose sur le montant du salaire

." ; Considérant que la procédure suivie par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsqu'elle s'est prononcée sur le caractère excessif de la rémunération

D'AFFAIRES REALISE SUR LES VOYAGES A L'ETRANGER ET LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE SUR L'ENSEMBLE DES VOYAGES ORGANISES ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION AU REGARD DE LA LOI : CONSIDERANT, D'UNE PART

au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond ; Sur la régularité