au commissariat de police de Strasbourg tous les jours de la semaine, y compris les dimanches, les jours fériés et chômés, de demeurer tous les jours, de 20 heures à 6 heures, à son domicile avec interdiction

à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; il soutient que l'urgence est caractérisée dès lors que perdure la séparation entre le requérant

l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005, relatif à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants ; 2°) de condamner l'Etat à payer

loi pour autoriser l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore, de rechercher si les modifications envisagées par la société titulaire de l'autorisation sont de nature à remettre en cause les choix

l'article 188-5-1, deuxième alinéa, du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 23 janvier 1990 : "Les demandeurs, le propriétaire et le preneur peuvent prendre connaissance du dossier huit jours

intervention n'est ainsi pas recevable ; qu'au surplus, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 2002, soit après l'expiration du délai de pourvoi de quinze jours

Il peut s'en dispenser s'il apparaît que : / a) L'office s'apprête à prendre une décision positive à partir des éléments en sa possession ; / b) Le demandeur d'asile a la nationalité d'un pays pour lequel

les jours de repos affectés sur le compte épargne temps, et non sur les jours de congés annuels.

part de sa volonté de régulariser la situation afin de poursuivre son activité dans le respect de ses obligations professionnelles et déontologiques et, en dernier lieu, aucune urgence ne justifie le choix

B...tendant à ce que la somme de 3 097,61 euros mentionnée sur son bulletin de paye du mois de juillet 2008 lui soit versée, non par abondement de son compte épargne-temps, mais par virement bancaire et

justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour

, des transferts de patients entre régions et avec des pays voisins ainsi que des déprogrammations d'hospitalisations non urgentes. 7.

SOCIAUX, PAR LES ASSURES SOCIAUX AGRICOLES SALARIES OU PAR LES ASSURES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES S'EFFECTUE AU MOYEN DE FEUILLES DE SOINS, D'UNE DUREE D'UTILISATION DE QUINZE JOURS

frappé d'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, sauf recours au Conseil d'Etat dans les dix jours

code de la santé publique se serait prononcée au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que, contrairement aux dispositions du décret du 8 juin 2006, ses membres n'auraient pas reçu au moins cinq jours

Aristide Deuhla et fixant le pays de la reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

considéré comme un pays d'origine sûr.

Cette confirmation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de deux jours suivant l'entretien prévu à l'article L. 2212-4 ".

sursis à exécution de ce décret ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de le réintégrer dans son emploi et de reconstituer sa carrière, sous astreinte de 500F par jour

./ En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa précédent est publiée par voie d'affichage