exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 septembre 1974 et 17 juin 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat annuler un jugement

des clauses exorbitantes du droit commun et que le terrain d'assiette de l'hôpital a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique de la part du préfet est sans incidence sur la compétence du juge

des référés du tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la suspension de ces résultats; Sur la compétence du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux : Considérant qu'aux termes de

Elles soutiennent que : - le juge des référés du Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur leur demande dès lors que les mesures sollicitées relèvent de la compétence du Premier ministre et de la ministre

apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 2.

au fond, d'annuler le jugement attaqué et de rejeter le recours de M.

Dès lors, son jugement doit être annulé. 2. Aucune question ne reste à juger.

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au département du Nord de lui assurer

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1104709 du 25 août 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions

des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'instruction du 22 décembre 2015 du Gouvernement

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du

du 12 octobre 1999 du tribunal administratif de Papeete, statuant sur le recours en appréciation de légalité du Centre hospitalier territorial de Mamao agissant en exécution d'un arrêt de la cour d'appel

des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance n° 1202373 du 18 juin 2012 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution " par l'office de la présidence

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que le préfet de région était également le préfet de département disposant de la compétence pour délivrer l'autorisation et, d'autre

PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION PREJUDICIELLE A LUI ADRESSEE PAR LE JUGEMENT

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve des compétences