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386 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164253

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

partiellement fait droit à sa demande en ramenant de 111 355 euros (730 440,19 F) à 105 713 euros (693 438,19 F) le montant de la condamnation prononcée au profit de la ville de Tourcoing par le jugement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008256278

Admin. suprême

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, présentée le 27 septembre 2006 pour Me Reau, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société laitière Bellevue ; Vu la note en délibéré

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156813

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

X, Y et Z, Maître A, syndic de la société Eurelast et Maître B, syndic à la liquidation judiciaire de l'Entreprise Billon Structures, au versement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989703

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par les liquidateurs et mandataires judiciaires de la société Flunch.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021750704

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

1er de son arrêt en date du 1er décembre 2005 et statuant par la voie de l'évocation, a rejeté la fin de non recevoir opposée par l'administration et tirée de ce que la demande de M.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464992.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, alors en vigueur, en vue, notamment

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029893502

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que MmeB..., rédactrice territoriale au sein de la commune d'Hoenheim, a sollicité du maire de cette commune, par courrier du

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039258810

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

Selon le I de l'article 44 de ce code : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature : / 1° La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ; / 2° Une déclaration sur l'honneur

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654669

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

ET A 6/10 POUR LE SIEUR X... ; QU'ELLE A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BETHUNE EN TANT QUE CE TRIBUNAL AVAIT DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTS POUR CONDAMNER DES AGENTS PUBLICS

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868804

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

judiciaire le 21 novembre 1997 ; que la SOCIETE SOFIRAN a présenté un recours indemnitaire dirigé contre l'Etat qui a été rejeté par un jugement du 29 mars 2005 du tribunal administratif de Montpellier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036715419

Admin. suprême

12 mars 2018

12 mars 2018

Vu la procédure suivante : La société Laboratoire Philippe Auguste a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465660.20220718

Admin. suprême

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCP Blanc-Grassin demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456948.20211019

Admin. suprême

19 octobre 2021

19 octobre 2021

B D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de C, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023997035

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1001719 du 13 août 2010 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989606

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

FREJUS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des deux jugements

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201382

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

se soit prononcée sur le principe de cette dette ; que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX relève appel du jugement du 17 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille, statuant sur la demande

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:503966.20250513

Admin. suprême

13 mai 2025

13 mai 2025

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 avril 2025 de la

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007988393

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

requête enregistrée le 10 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TRANSURBA, dont le siège est ..., représentée par Me Isabelle Didier, mandataire à sa liquidation

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032919713

Admin. suprême

20 juillet 2016

20 juillet 2016

Par un jugement n° 1303979 du 10 février 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

Source officielle

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