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DÉCISION / ECLI
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7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008164253
8 juin 2005
partiellement fait droit à sa demande en ramenant de 111 355 euros (730 440,19 F) à 105 713 euros (693 438,19 F) le montant de la condamnation prononcée au profit de la ville de Tourcoing par le jugement
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008256278
27 octobre 2006
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, présentée le 27 septembre 2006 pour Me Reau, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la Société laitière Bellevue ; Vu la note en délibéré
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156813
28 juillet 2004
X, Y et Z, Maître A, syndic de la société Eurelast et Maître B, syndic à la liquidation judiciaire de l'Entreprise Billon Structures, au versement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989703
17 décembre 2008
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435896.20230721
21 juillet 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par les liquidateurs et mandataires judiciaires de la société Flunch.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021750704
13 janvier 2010
1er de son arrêt en date du 1er décembre 2005 et statuant par la voie de l'évocation, a rejeté la fin de non recevoir opposée par l'administration et tirée de ce que la demande de M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464992.20240205
5 février 2024
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, alors en vigueur, en vue, notamment
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029893502
12 décembre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumises aux juges du fond que MmeB..., rédactrice territoriale au sein de la commune d'Hoenheim, a sollicité du maire de cette commune, par courrier du
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258810
21 octobre 2019
Selon le I de l'article 44 de ce code : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature : / 1° La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ; / 2° Une déclaration sur l'honneur
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007654669
6 octobre 1976
ET A 6/10 POUR LE SIEUR X... ; QU'ELLE A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE BETHUNE EN TANT QUE CE TRIBUNAL AVAIT DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTS POUR CONDAMNER DES AGENTS PUBLICS
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868804
18 mai 2009
judiciaire le 21 novembre 1997 ; que la SOCIETE SOFIRAN a présenté un recours indemnitaire dirigé contre l'Etat qui a été rejeté par un jugement du 29 mars 2005 du tribunal administratif de Montpellier
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036715419
12 mars 2018
Vu la procédure suivante : La société Laboratoire Philippe Auguste a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465660.20220718
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCP Blanc-Grassin demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456948.20211019
19 octobre 2021
B D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de C, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000023997035
9 mai 2011
A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1001719 du 13 août 2010 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019989606
16 décembre 2008
FREJUS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, d'une part, a rejeté ses requêtes tendant à l'annulation des deux jugements
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201382
24 septembre 2003
se soit prononcée sur le principe de cette dette ; que la COMPAGNIE GENERALE DES EAUX relève appel du jugement du 17 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Lille, statuant sur la demande
ECLI:FR:CEORD:2025:503966.20250513
13 mai 2025
A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 avril 2025 de la
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007988393
24 février 1999
requête enregistrée le 10 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TRANSURBA, dont le siège est ..., représentée par Me Isabelle Didier, mandataire à sa liquidation
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032919713
20 juillet 2016
Par un jugement n° 1303979 du 10 février 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
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