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18 834 résultats pour « juges qui en ont délibéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008245874

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

locaux », le Conseil supérieur de l'audiovisuel a entaché sa décision d'une erreur de fait ; Considérant toutefois que l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469037

Admin. suprême

9 mars 2012

9 mars 2012

SOCIETE REBMEISTER AUTOMOBILES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC00679 du 3 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement

Source officielle
CE

9/7/8 SSR

CETAT:CETATEXT000007654538

Admin. suprême

29 avril 1977

29 avril 1977

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'ETENDUE DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, JUGE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038351105

Admin. suprême

5 avril 2019

5 avril 2019

Par un jugement n° 1601819/5-1 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision en tant que la ministre a assorti le visa d'une interdiction aux mineurs de dix-huit ans.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709343

Admin. suprême

8 juillet 1983

8 juillet 1983

DE CASSATION -Insuffisance et contradiction de motifs - Conseil supérieur de l'éducation nationale - Retrait de la faculté donnée à une école d'ingénieurs de délivrer des diplômes.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007765824

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

Jules X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 mars 1984 rejetant leurs requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205964

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

Par une délibération du 30 juin 2011, le conseil municipal a " annulé " la délibération du 21 décembre 2006 et, par une autre délibération du même jour, a décidé de céder les mêmes parcelles à la société

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604375

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération par laquelle le comité de sélection de l'université de Corse-Pasquale Paoli a écarté sa candidature lors des épreuves du

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007760701

Admin. suprême

30 novembre 1988

30 novembre 1988

la requête, enregistrée le 30 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Catherine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647202

Admin. suprême

28 mai 1975

28 mai 1975

REQUETE DE L'HOSPICE ALLART DE FOURMENT DIT HOSPICE DE FREVENT PAS-DE-CALAIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN TANT QU'IL A ANNULE LA DELIBERATION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838974

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1991, présentée pour la COMMUNE DE NARBONNE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007831225

Admin. suprême

11 décembre 1992

11 décembre 1992

Claude X... et Michel X... ; que la séance du conseil municipal de Miserey-Salines au cours de laquelle cette délibération a été adoptée était présidée par M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007750111

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

Z... et autres, qui font appel de ce jugement, ne contestent pas le rejet de leurs conclusions dirigées contre la délibération du 26 juillet 1983 ; Sur les conclusions relatives à la délibération du 6

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007697573

Admin. suprême

7 novembre 1984

7 novembre 1984

Requête de Mme X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 juillet 1983 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande tendant à l'annulation des élections du président et

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686783

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

[6] Contentieux - Contrôle du juge - Contrôle restreint. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007706873

Admin. suprême

22 mars 1985

22 mars 1985

1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME FLAMARY, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ARGENTAT CORREZE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026760218

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

la société Agur ; que, par un arrêt du 10 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé ce jugement s'agissant de l'annulation des délibérations fondement des deux conventions, mais

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007768114

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

DE PARSAC (Creuse) représentée par son président un exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007750202

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

DE CRESSAT (Creuse), représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008020316

Admin. suprême

26 mars 2001

26 mars 2001

SARL LE BLANC COULON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt, en date du 14 janvier 1999, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Source officielle

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