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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245874
13 mars 2006
locaux », le Conseil supérieur de l'audiovisuel a entaché sa décision d'une erreur de fait ; Considérant toutefois que l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469037
9 mars 2012
SOCIETE REBMEISTER AUTOMOBILES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08NC00679 du 3 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement
9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007654538
29 avril 1977
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR L'ETENDUE DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, JUGE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038351105
5 avril 2019
Par un jugement n° 1601819/5-1 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Paris a annulé cette décision en tant que la ministre a assorti le visa d'une interdiction aux mineurs de dix-huit ans.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007709343
8 juillet 1983
DE CASSATION -Insuffisance et contradiction de motifs - Conseil supérieur de l'éducation nationale - Retrait de la faculté donnée à une école d'ingénieurs de délivrer des diplômes.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007765824
23 décembre 1988
Jules X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 mars 1984 rejetant leurs requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034205964
15 mars 2017
Par une délibération du 30 juin 2011, le conseil municipal a " annulé " la délibération du 21 décembre 2006 et, par une autre délibération du même jour, a décidé de céder les mêmes parcelles à la société
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604375
9 février 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération par laquelle le comité de sélection de l'université de Corse-Pasquale Paoli a écarté sa candidature lors des épreuves du
4 SS
CETAT:CETATEXT000007760701
30 novembre 1988
la requête, enregistrée le 30 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Catherine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007647202
28 mai 1975
REQUETE DE L'HOSPICE ALLART DE FOURMENT DIT HOSPICE DE FREVENT PAS-DE-CALAIS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN TANT QU'IL A ANNULE LA DELIBERATION
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838974
7 avril 1993
secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1991, présentée pour la COMMUNE DE NARBONNE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007831225
11 décembre 1992
Claude X... et Michel X... ; que la séance du conseil municipal de Miserey-Salines au cours de laquelle cette délibération a été adoptée était présidée par M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007750111
10 novembre 1989
Z... et autres, qui font appel de ce jugement, ne contestent pas le rejet de leurs conclusions dirigées contre la délibération du 26 juillet 1983 ; Sur les conclusions relatives à la délibération du 6
CETAT:CETATEXT000007697573
7 novembre 1984
Requête de Mme X... et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 juillet 1983 du tribunal administratif de Versailles rejetant leur demande tendant à l'annulation des élections du président et
CETAT:CETATEXT000007686783
12 février 1982
[6] Contentieux - Contrôle du juge - Contrôle restreint. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS
CETAT:CETATEXT000007706873
22 mars 1985
1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 JUIN 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME FLAMARY, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ARGENTAT CORREZE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026760218
10 décembre 2012
la société Agur ; que, par un arrêt du 10 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé ce jugement s'agissant de l'annulation des délibérations fondement des deux conventions, mais
CETAT:CETATEXT000007768114
3 novembre 1989
DE PARSAC (Creuse) représentée par son président un exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté
CETAT:CETATEXT000007750202
DE CRESSAT (Creuse), représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008020316
26 mars 2001
SARL LE BLANC COULON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt, en date du 14 janvier 1999, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement
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