Par un courrier du 25 avril 2022, l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais a saisi le Premier ministre d'une demande tendant à l'abrogation des dispositions du 2° du paragraphe III

2001 par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes ayant suspendu l'exécution de la délibération du conseil municipal doit être annulée ; qu'en effet, contrairement à ce qu'a estimé le premier

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Sur la requête n° 440927 : Sur les conclusions à fin de non-lieu : 10.

handicap, le revenu minimum d'insertion, le revenu de solidarité active, le fonds d'aide aux jeunes, le fonds de solidarité logement, les centres locaux d'information et de coordination, le patrimoine rural non

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Considérant, en premier lieu, que M.

de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par Mme A, qui demande : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 septembre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

Vu les procédures suivantes : Mme B C, agissant en son nom personnel et au nom de sa fille mineure D A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ".

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2. M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole

; Considérant, en premier lieu, que malgré l'éloignement qui en résulte pour certains justiciables, la suppression de la compétence de certaines juridictions de premier ressort et d'appel pour connaître

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

par la COMPAGNIE ALITALIA, société par action de droit italien ayant son siège à Rome (Italie) Palazzo Alitalia, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet du Premier

complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la Communauté d'agglomération du pays de Martigues, dont le siège est Allée Edgar Degas

auxquelles elle a été assujettie au titre de ces immeubles pour les années 1996, 1997 et 1999 à 2002 ; que l'administration fiscale ayant rejeté sa réclamation, la SOCIETE MEDIA FRANCE IMMOBILIER a saisi