être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ...

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ...

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant

X... a formé le 10 décembre 1992 devant le PREFET DU VAL DE MARNE une demande de titre de séjour en qualité d'étudiant ; que la décision en date du 28 décembre 1992 portant refus de cette demande a été

de séjour sollicité au motif que M.

335-01-02 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR -Admission au séjour au titre de l'asile (article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945) - Refus - Illégalité - Refus n'étant pas

X... à l'appui de sa demande devant ce tribunal et tiré de l'illégalité de la décision préfectorale du 9 novembre 1998 refusant à l'intéressé le renouvellement de son titre de séjour temporaire en qualité

en séjour irrégulier: " 1.

février 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 janvier 1994 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...); Considérant

pas une situation de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors même qu'il justifie avoir subi des sévices et des traitements

X..., de nationalité sénégalaise, entré en France en janvier 1985, a sollicité un titre de séjour en qualité de salarié ; que, sans justifier d'un contrat de travail, il a bénéficié d'un récépissé de demande

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...)

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...)

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; (...)

Y... en présentant une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant n'a fourni aucun des justificatifs exigés par le décret précité ; que le certificat de travail qui lui a été

justice administrative ; qu'il en est de même en ce qui concerne les conclusions présentées, au titre de ces mêmes dispositions, par l'Etablissement public du musée du Louvre et le Centre des monuments

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, qui n'est pas, dans la

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ....)" ; Considérant

administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 janvier 2011 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a assorti