fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

par un mémoire enregistré le 12 octobre au greffe du tribunal administratif de Lille les conclusions présentées en leur nom, dans le délai de recours contentieux, par le syndicat départemental du Nord

En ce qui concerne le droit au recours effectif : 6.

complémentaire présentés pour la COMMUNE DE VAUJANY (38114) Allemont, agissant poursuites et diligences de son maire dûment habilité à cet effet ; la COMMUNE DE VAUJANY demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, ont été présentées après que le juge compétemment saisi a eu statué sur la demande de M.

en date du 6 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté susmentionné ; Considérant que le recours a été signé, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et

Par un premier jugement n° 2102001, 2102002 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a sursis à statuer sur la légalité des arrêtés attaqués jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter

Nicolas C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a suspendu l'exécution du permis de

du 3 février 1993 confirmant sur recours gracieux la décision du 10 septembre 1992 l'excluant du revenu de remplacement à compter du 16 août 1990 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

défini à l'article 1er de ce protocole ; Quant au moyen tiré de la méconnaissance du principe de confiance légitime : Considérant que le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux

En premier lieu, le droit minier français repose sur un régime d'autorisation administrative qui prévoit que l'autorité compétente examine, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si, comme le

de la décision du 25 mai 2010 : En ce qui concerne la légalité externe : 3.

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2010, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pauline A, élisant domicile ..., agissant en son nom et au nom de ses trois enfants mineurs

Sur la légalité externe : 6.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, que les trois arrêtés attaqués du ministre chargé de la santé en date des 3 avril 1989, 25 avril et 31 décembre

d'appel ont reçu compétence pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires

de l'article 9 de la loi du 11 juin 1983 repris au premier alinéa 1° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 que les agents non titulaires de l'Etat ayant la qualité de personnels civils de coopération

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (...) / L'appel des jugements du