doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée en lui indiquant l'objet de la convocation.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre adressée par M.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement où est employé l'intéressé (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du

Vu la procédure suivante : Par une lettre du 13 février 2018, en application de l'article R. 931-6 du code de justice administrative, le président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat

une demande d'autorisation de licenciement au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre et que, lorsqu'il s'agit d'un licenciement portant sur moins de dix salariés, la décision prise

Des lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés qu'après réception de l'accord de l'autorité administrative compétente, ou, à défaut de réponse de celle-ci,

Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie (...) ; Considérant que si MM.

par salarié ; que, par un arrêt du 15 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de plusieurs salariés de la société Avinov, annulé le jugement du 23 juillet 2014 du tribunal

X... était dès lors compétent pour signer la décision du 19 juin 1986 autorisant le licenciement collectif pour motif économique de 16 salariés, dont M.

code du travail, les délégués du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

adressée en novembre 1991 au directeur du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, elle avait deux enfants à charge au sens des dispositions du titre II du livre V du code de la sécurité

Considérant que, par une décision du 30 juin 2003, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser l'ASSOCIATION ENFANCE ET FAMILLE, ASSOCIATION SPE à licencier Mme A, assistante maternelle agréée et salariée

J... et compagnie par une lettre ouverte dans laquelle M. Jacques J..., président-directeur général de cette société, exprimait son désaccord sur un projet soutenu par M.

au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les mentions suivantes : 1° Nom et adresse de l'employeur : 2° Nature de l'activité

estimé que, eu égard à la part significative de son activité consacrée à la manipulation des produits amiantés lors des opérations de calorifugeage et décalorifugeage et au nombre significatif de salariés

Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié. / L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix

; qu'ils étaient aussi salariés de la société, respectivement en qualité de directeur technique et de directeur ; que leurs contrats de travail ont pris fin respectivement en 2001 et 2002, aux dates de

que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée ..." ; que la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif le 30 novembre 1994 se réfère expressément à deux lettres

une situation inacceptable à laquelle il convient de mettre fin sans délai ; qu'il porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir de ses enfants ; que lui-même est salarié

X..., VU LA LETTRE DU 22 AVRIL 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1982, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL