de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 suvisée : "Les décisions administratives individuelles qui infligent une sanction doivent être motivées" ; qu'il ressort des pièces du dossier que, par lettre

de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 28 août 1998 ayant décidé sa reconduite à la frontière était inscrite au rôle de l'audience publique du 2 décembre 1998 à 9 heures ; que la lettre

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que si, par une lettre en date du 22 mai 2012, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a bien convoqué M.

considéré qu'elle avait refusé le poste qui lui avait été proposé en qualité de chargée de mission à la direction générale de l'agence et qu'elle avait de ce fait perdu le bénéfice de son admission au concours

X... et au véhicule de la SOCIETE ELNOR CENTRE, à la suite de la collision de ce véhicule avec un convoi militaire sur la RN 7 à Bonny-sur-Loire (Loiret) ; °2) condamne l'Etat à leur verser diverses indemnités

2007 de ne pas présélectionner sa candidature, révélée par la lettre du 17 octobre 2007 par laquelle le chef du bureau des concours au ministère de l'agriculture et de la pêche l'a informé de cette décision

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 42 du décret du 6 juin 1984 susvisé, "les professeurs des universités sont recrutés : 1°) dans toutes les disciplines par concours

lettre licenciant Mme X... sans qu'une autorisation préalable ait été sollicitée est sans influence sur la légalité de l'autorisation tacite accordée par l'inspecteur du travail sur la demande présentée

LE REFUS RESULTE, SOIT D'UNE DECLARATION EXPRESSE ADRESSE A QUI DE DROIT OU RENDUE PUBLIQUE PAR SON AUTEUR, SOIT DE L'ABSTENTION PERSISTANTE APRES AVERTISSEMENT DE L'AUTORITE CHARGEE DE LA CONVOCATION"

à poursuivre ce concours, délibération qui lui a été communiquée par lettre du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 juin 1998 ; que M.

l'annulation de l'arrêté du ministre des affaires étrangères du 25 novembre 1999 nommant les membres représentants des personnels au second comité technique paritaire ministériel ; 2°) l'annulation des lettres

Le conseil d'administration est convoqué à cet effet avec mention de la question à l'ordre du jour.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par acte d'huissier de justice du 6 septembre 2006, puis par lettres des 1er août 2007 et 5 août 2009, la SA Gecina a requis

X..., dont le permis avait été suspendu pour un mois et quinze jours devait être soumis à un examen médical ; que les deux lettres des 10 et 22 octobre 1986 qui l'ont, à cette fin, convoqué devant la commission

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre en date du 17 mars 1994 que lui a adressée le délégué régional adjoint pour le secteur Alpes du centre national de la recherche scientifique ;

le fait que le seul élément de preuve des persécutions qu'il aurait subies qui consistait, selon les déclarations du requérant à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, en une convocation

Toutefois, en cas d'urgence, ce délai pourra être réduit à deux jours par une décision expresse du président du tribunal administratif qui sera mentionnée sur la convocation" ; que les délais de cinq et

ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions : « (...) / Si le demandeur, régulièrement convoqué