Tout licenciement, individuel ou collectif, fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel ou structurel, est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; Considérant qu'il

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble

Eric X..., annulé la décision du 22 février 1989 par laquelle l'inspecteur du travail de Roubaix a autorisé le licenciement de ce dernier ; - de rejeter la demande présentée par M.

l'Etat à lui payer une somme de 610 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la décision du 26 octobre 1983 de l'inspecteur du travail des Hauts-de-Seine qui avait illégalement autorisé son licenciement

administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du 30 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 16 mai 1994 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement

reprochés à Mme X... sont établis et constituent, en ce qu'ils mettaient gravement en cause la vie privée et l'honneur du chef de l'agence, une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement

X... d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1988 de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement et de la décision du 8 août 1988 du ministre des affaires sociales, saisi

Y... à licencier Mme LE MINOR pour motif économique, pour les demandes de licenciements pour motif économique portant sur moins de dix salariés, l'autorité administrative dispose d'un délai de sept jours

. ; qu'elle n'a jamais démontré, au surplus, que les difficultés économiques qui ont justifié le licenciement de 21 salariés, en mai 1981, requéraient à la fin de 1982 le départ de M.

de la décision critiquée, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand afin que soit tranchée la question de la légalité de la décision administrative du 3 octobre 1983 ayant autorisé ces licenciements

l'emploi et de la formation professionnelle annulant la décision du 16 février 1990 de l'inspecteur du travail de Bordeaux qui avait refusé d'autoriser la société Barton & Guestier à procéder à leur licenciement

des dispositions du code du travail, les délégués du personnel, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés

de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 août 1991 par laquelle l'inspecteur du travail d'Evry a autorisé la société Atelcom-Telelabo à procéder à son licenciement

salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement

, sur le fondement des dispositions, alors en vigueur, de l'article L.321-9 du code du travail, autorisé la Société d'études et de réalisations de bâtiments d'équipement (SEREQUIP) à procéder au licenciement

décisions de l'inspecteur du travail du 3 avril 1990 et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 14 août 1990, autorisant la société Quercy Pétroles à procéder au licenciement

Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 23 mars 1978, l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricole a autorisé la société Vilmorin Andrieux à procéder au licenciement

tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Lyon à lui verser 6 964 F d'indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son licenciement