Jacques X..., agent contractuel, pour motif disciplinaire ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; 3°) de condamner M.

disciplinaire d'appel d'une proposition nouvelle de mesure disciplinaire, en cas d'annulation contentieuse de la décision précédente ; Considérant qu'en vertu de l'article 9 des statuts-types des fédérations

du 27 avril 1989, mettant fin à ses fonctions d'attaché de rédaction ; 2°) d'annuler ladite décision du maire de Lyon ; 3°) de condamner la ville de Lyon à la réintégrer et à lui verser 10 000 F au titre

de dommages et intérêts ; 5°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 8 895 F au titre des frais irrépétibles ; .

APPARTENAIT A LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE SIEGEANT EN FORMATION DISCIPLINAIRE DE SE PRONONCER SUR L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE REPROCHEE A M.

tentatives de licenciement ; que notamment, une autorisation de licenciement pour faute la concernant a été présentée le 8 octobre 1992 et a fait l'objet d'une décision de refus de la part de l'inspecteur

de Mme X..., n'est motivé ni par l'insuffisance professionnelle ni par une faute disciplinaire commise par l'intéressée ; que, par suite, en prononçant son licenciement le maire de Nîmes a violé les dispositions

X... étaient amnistiés a refusé de l'autoriser à licencier M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Perguilhem a demandé à l'autorité administrative l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire M.

pour motif disciplinaire.

pour motif disciplinaire M.

février 1988 par lequel le maire d'Epinay-sur-Seine a licencié M.

de licenciement" ; Considérant que le moyen tiré par M.

L'agent peut être licencié au cours de la période de stage après avis de la commission administrative paritaire compétente, en cas de faute disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle.

radié des effectifs de la commune à compter du 21 avril 1986 ; 2°) annule la décision du 11 mars 1986 du maire de Saint-Denis ; 3°) condamne la ville de Saint-Denis à lui verser la somme de 10 000 F au titre

de mettre à la charge de l'Etat, des universités Paris V René Descartes et Paris I Panthéon-Sorbonne et du centre audiovisuel d'études juridiques des universités de Paris la somme de 4 000 euros au titre

C F devant la section disciplinaire du conseil académique de l'université. Par une décision du 25 avril 2017, la section disciplinaire du conseil académique a infligé à M.

des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un des emplois susindiqués ou en coopération et de remplir les conditions énumérées à l'article 5 du titre

pour faute disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle, le maire ne pouvait légalement mettre fin au contrat de travail de M.

pour excès de pouvoir la décision du 7 janvier 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de la 4ème section de l'unité départementale de la Manche a autorisé l'association APEI Centre-Manche à la licencier