R 137 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LE TRIBUNAL PEUT, LORSQU'IL LE CROIT NECESSAIRE, ORDONNER QU'IL SE TRANSPORTE TOUT ENTIER OU QUE L'UN OU PLUSIEURS DE SES MEMBRES SE TRANSPORTENT SUR LES LIEUX

164 de la loi du 4 août 2008 comporte des dispositions transitoires destinées à ouvrir un recours similaire contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue dans des procédures de visite

d'autre part, a déclaré nul et non avenu le jugement du 11 juin 1999 dudit tribunal condamnant l'Etat à lui verser la somme de 1 564 364 F à titre de dommages-intérêts ; 2) de dire qu'il n'y a pas lieu

En deuxième lieu, en indiquant que, compte tenu du caractère non probant de la comptabilité présentée, l'administration disposait du délai de six mois, prévu par le 4° du II de l'article L. 52 du livre

cet effet dans leur emprise les pouvoirs impartis au maire par l'article L. 131-2 du code de communes, l'article L. 213-3 du même code prévoit que Les aérodromes (…) participent à l'organisation des visites

qu'elle est dès lors fondée à soutenir que le jugement attaqué est intervenu sur une procédure irrégulière, et à en demander l'annulation en tant qu'il a rejeté une partie de ses conclusions ; qu'il y a lieu

Il y a lieu régler l'affaire au titre des pouvoirs du juge des référés par application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

X... fait état de son souhait de rendre visite à M. Y... et M.

l'exécution de la décision du 15 juillet 2009 du consul général de France à Tanger (Maroc), lui refusant un visa de court séjour en qualité d'ascendante de ressortissant français afin d'effectuer une visite

en transport collectif avec point de rendez-vous obligatoire, puis escortés par les forces de police jusqu'à la zone sécurisée et étanche du stade réservée aux supporters visiteurs.

. / Les missions accomplies dans le cadre du présent article donnent lieu à un procès-verbal présenté à la formation spécialisée ". 10.

d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de long séjour en France ; Considérant, en premier lieu

Y, ressortissante algérienne, un visa de court séjour pour lui rendre visite en France ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction

A cet égard, les services chargés de ce contrôle disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par l'article L. 514-5 afin de visiter les installations soumises à autorisation.

de visa d'entrée en France s'est fondée notamment sur l'insuffisance des ressources de Mme A pour assumer l'intégralité des dépenses liées au voyage et au séjour de sa mère ; Considérant, en premier lieu

de Mme B, ressortissante algérienne, contre la décision consulaire du 15 septembre 2008 lui refusant la délivrance du visa d'entrée et de court séjour en France qu'elle avait sollicité pour rendre visite

caractère sérieux ; Considérant que les dispositions du 1 et du 3 du IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, qui ont pour objet d'ouvrir, pour les procédures de visite

164 de la loi du 4 août 2008 comporte des dispositions transitoires destinées à ouvrir un recours similaire contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue dans des procédures de visite

X... pouvait dissimuler un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'en estimant qu'il n'y avait pas lieu, dans ces conditions, de délivrer à M.

A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi compte tenu de l'annulation de deux visites en détention,