précédant la vente, lequel commissaire pourra pénétrer dans lesdits biens avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins à condition d'avertir les occupants des lieux

pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 48 de l'ordonnance susvisée ; et alors, d'autre part, que le juge est tenu d'identifier d'une façon expresse les lieux

médicale peut tenir lieu de seconde visite médicale au sens de l'article R. 4624-31 du code du travail ; qu'en affirmant que la visite du 8 novembre 2011, à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré

phonique et thermique ; Que le premier juge s'est fondé sur des attestations de personnes ayant constaté le défaut d'isolation thermique et phonique ; Que lors de la réalisation du contrat de bail, les lieux

au lieu des 420 visites prévues par le contrat.

Localité 1] après y avoir convoqué les parties, y faire toutes constatations utiles sur l'existence des désordres allégués dans l'assignation et éventuellement dans ses conclusions ;De se rendre sur les lieux

PROPRIETAIRE DES LIEUX ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ELLE A OMIS DE RECHERCHER SI LE BRUIT NOCTURNE CAUSE PAR LES MACHINES UTILISEES PAR

Président a privé sa décision de base légale au regard des exigences de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Alors, en troisième lieu

Se rendre sur les lieux et les visiter en présence des parties et leurs conseils, après les avoir régulièrement convoqués et s'être fait remettre tous documents nécessaires. 2.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adpotés, que l'expert X... s'était rendu sur les lieux

exerçant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 octobre 1993 par le tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

inopinée, le président du Tribunal a fait ressortir que les documents, constituant la preuve recherchée qu'il n'avait pas à désigner expressément, étaient susceptibles d'être détenus dans les lieux où

le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 octobre 1993 par le tribunal de grande instance de Vannes, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites

* Nathalie A...a interjeté appel d'une ORDONNANCE en date du 30 SEPTEMBRE 2013 rendue par le JUGE DES ENFANTS DE VANNES qui a : - dit que la mère rencontrera son enfant, Jason, dans un lieu neutre

inopinée, le président du tribunal a fait ressortir que les documents constituant la preuve recherchée, qu'il n'avait pas à désigner expressément, étaient susceptibles d'être détenus dans les lieux où

fiscales et 8, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents de l'administration des Impôts à procéder en divers lieux

et saisie litigieuses outre dans certains lieux qu'il indiquait avec précision "dans tout autre lieu de l'arrondissement judiciaire de Besançon" alors qu'il était tenu d'identifier expressément les lieux