disposition de ses biens ", et que, selon l'article 15 de la même loi : " Le jugement qui prononce la liquidation de biens emporte de plein droit, à partir de sa date, désaisissement pour le débiteur

pour la période de ses congés annuels de 1982 à 1986 inclus, soit 19 464,44 F, 2°) la décision en date du 12 août 1986 du préfet de la Réunion qui a refusé de procéder à l'ordonnancement et à la liquidation

, aux éleveurs de chevaux primés lors des courses mentionnées dans les dispositions générales annulées, dès lors qu'elles ne constituent pas des décisions individuelles mais de simples mesures de liquidation

REQUETE DE LA SOCIETE ALGECO TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON DU 7 AOUT 1973, REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE T.V.A.

application des articles (...) 71 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) (...) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants./ II. - Lorsque, lors de la liquidation

A le bénéfice de la liquidation anticipée de ses droits à pension. Dès lors, la demande présentée par M.

trimestres et d'enjoindre au chef du service des retraites de l'Etat de lui accorder cette bonification, de lui accorder une pension à taux plein, d'émettre un nouveau titre de pension et de procéder à la liquidation

qu'il peut acquérir à quelque titre que ce soit tant qu'il est en état de liquidation des biens.

l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui communiquer les motifs de la décision ministérielle implicite rejetant sa demande du 28 octobre 1985 tendant à la liquidation

. / Toute erreur de liquidation au préjudice du débiteur donne lieu à l'émission d'un ordre d'annulation ou de réduction de recette ; cet ordre indique les bases de la nouvelle liquidation. / Il ne peut

DE QUAI, TEL QUE CET ARRETE AVAIT ETE COMPLETE PAR L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 9 JANVIER 1882 ATTRIBUANT AU MAIRE DE SAINT-BARTHELEMY COMPETENCE POUR LIQUIDER ET RECOUVRER LES DROITS ET, PAR SUITE, POUR

Pascal A, tendant à la liquidation des intérêts légaux dus du fait du retard mis à lui verser son indemnité d'éloignement et à la réparation des préjudices particuliers subis par lui du fait de ce retard

nationalité française, vivraient en France, il ne fournit aucun élément à l'appui de cette allégation ; que le seul fait qu'il ait obtenu, en application des accords conclu entre la France et le Congo, la liquidation

établissements industriels de l'Etat, avant d'être nommé fonctionnaire dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication, a opté le 20 avril 2004 en faveur d'une pension ouvrière pour la liquidation

militaires au taux particulier n° 1; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler la décision du 25 février 2011 du ministre de la défense et de le renvoyer devant le ministre de la défense en vue de la liquidation

A...est titulaire d'une pension de retraite liquidée par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales le 12 décembre 2010 ; qu'il a cumulé sa pension avec une activité salariée

X... devant le centre hospitalier général de Neufchâteau pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ; Sur les autres conclusions de la requête : Considérant, d'une part, que M.

A de faire valoir les droits qu'il estime être les siens ; qu'ainsi, les conclusions de sa requête tendant à ce que soient prises en compte, dans les bases de liquidation de sa pension, la bonification

ces intérêts devaient être calculés au taux prévu à l'article 401 de l'annexe II au code général des impôts ; que, dans sa rédaction en vigueur en 1970, cet article dispose que les intérêts " sont liquidés

tant qu'il est en état de liquidation des biens.