L. 1233-61 et L. 1233-63 " ; qu'enfin aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-7-1 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur

accordé à la Société toulousaine de radioguidage "OK Service", la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d'apprentissage pour les années 1976, 1977, 1978 et 1979, de la participation des employeurs

les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un des modes prévus par

L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt. Ces offres sont écrites et précises. " 8.

un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : / 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-

statuant sur renvoi après cassation partielle d'un arrêt du 8 juillet 2010, a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation des préjudices résultant, selon elle, de traitements discriminatoires de son employeur

A, puis, après avoir relevé, au vu des pièces du dossier, que la société Maritime Multi-Resource Management Ltd (MMRM) dont le siège social était au Vanuatu, était seule qualifiée d'employeur, rechercher

période du 1er juillet 2011 au 31 août 2014 ainsi que des pénalités correspondantes, des rappels de taxe sur les salaires, de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, de participation des employeurs

, entre organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs au sens de l'article L. 133-2 du présent code, et qu'ils ne comportent aucune stipulation incompatible avec les

X..., employé à la mairie de Nouméa Nouvelle-Calédonie et tendant aux mêmes fins que la requête n° 57 550 par les mêmes moyens ; Vu la délibération attaquée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le

alinéa de l'article L.321-3 du code du travail, dans les entreprises ou professions mentionnées au premier alinéa du même article, où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs

d'annuler pour excès de pouvoir les décisions, révélées par les relevés de décisions des 26 mai 2015, 7 juillet 2015 et 29 mars 2016, par lesquelles le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi

Sur le cadre juridique du litige : En ce qui concerne l'arrêté d'extension : 2.

. ; le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION "LES GENETS D'OR" demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de

TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; QUE, D'AUTRE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 321-4 DU CODE DU TRAVAIL L'EMPLOYEUR

En tout état de cause, la faculté de délivrer des contraintes a été conférée à Pôle Emploi par la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de

articles 222-39, 321-6-1, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7°) et 312-12-1 du code pénal. / La carte de séjour temporaire peut également être retirée à tout employeur

A...était en rapport avec ses mandats, la cour administrative d'appel de Versailles s'est fondée sur ce que, s'il soutenait que l'employeur avait refusé de lui payer ses heures de délégation, le requérant

celui-ci a été modifié par l'article 4 de la loi °n 75-580 du 5 juillet 1975, et dont les dispositions ont été reprises aux articles L.233-63, L.233-64 et L.233-66 du code des communes : "°1 Les employeurs

Il ressort des pièces des dossiers qu'à la suite de l'échec des négociations entre organisations représentatives de salariés et d'employeurs, engagées sur le fondement des articles 57 de la loi du 5 septembre