DE 4 488 800 F ET S'ENGAGEAIT A ACQUERIR LE 31 DECEMBRE 1965 LES 82 ACTIONS RESTANTES AU PRIX DE 1 080 000 F ; QUE LE SERVICE A ESTIME QUE, DU FAIT DE SES CESSIONS, M.

au cours des exercices clos en 1998, 1999 et 2000, d'autre part l'inscription d'une provision pour litige correspondant aux astreintes encourues mais non encore liquidées dans les comptes de l'exercice

la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice s'est prononcé sur leur réclamation préalable et par laquelle ils ont lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige

La taxe est exigible : (...) pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération " ; 3.

Par une décision du 30 décembre 2010, le préfet de la Meuse a notifié à Mme B...son portefeuille final de droits à paiement unique pour 2010, sans que soit pris en compte le montant des aides qui étaient

décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge de l'imposition en litige

B...A..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux

X... a donné sa démission de ses fonctions de gérant du cercle : "sous réserve du paiement de la prime de licenciement" et que cette démission a été acceptée : "dans les conditions proposées" ; que, dès

La taxe est exigible : (...) pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération " ; 3.

Après réception de l'ouvrage, un litige est né entre les parties au sujet de l'établissement du décompte général du marché.

pour leur application, en particulier l'article A. 243-1 du même code définissant les clauses-types de ce contrat, qui figurent dans le contrat en litige ; 5.

L'article L. 3262-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre

à l'assujettissement, d'une part, à la contribution supplémentaire au fonds national d'aide au logement et, d'autre part, au versement transport des indemnités de congés payées versées par les caisses

supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Marseille ; 2°) lui accorde la décharge des impositions en litige

X... tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du directeur général de l'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL relative au paiement de primes de vol portant sur la période du 15 juin 1986 au 31

relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers du service ; que, par suite, les conclusions de la requête relatives à l'exonération de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ; Vu l'arrêté

En cas de désaccord sur les redressements notifiés sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité consultatif pour la répression des abus de

X... comportait un prix fixe et une redevance de 3 % sur le chiffre d'affaires ; qu'elle prévoyait notamment, en cas de résiliation ou de non renouvellement du contrat après une période de 20 ans, que

A relatives à ces impositions sont devenues sans objet ; Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la société E3 Industries restant en litige : En ce qui concerne un rappel